Sommaire :
Si vous pouvez vous rendre sur la vidéo (https://youtu.be/OoTMX1k_qF4), mettre un pouce, un commentaire et partager…
ça aidera au référencement… Merci ! 🙏
RLC, c’est quoi ?
L’idée de l’émission : On se retrouve pour réfléchir ensemble à de meilleures institutions et rédiger des articles de Constitution. Sans se prendre trop au sérieux, sans pression. Pas besoin de compétences ni de connaissances particulières, nous sommes des adultes politiques. C’est à nous de définir les règles du jeu et c’est ce que nous allons faire.
La Radio Libre Constituante, tous les jeudis de 19h à 23h, l’émission constituante où VOUS êtes les intervenants !
Assez parlé des problèmes, place aux solutions !
Voir la page RLC avec les extraits et toutes les émissions
Texte auquel l’atelier a abouti
(Travail à poursuivre à l’occasion évidemment, comme toujours…)
Thème : Le pouvoir Éducatif #2
Reprise de la rédaction issue de la RLC#0.3 :
Liberté d’instruction
La liberté d’instruire et de choisir les modalités d’instruction est garantie.
L’État garantit l’accès de tous à un service public d’instruction et veille à ce qu’aucune personne ne soit privée des connaissances nécessaires à son autonomie et à l’exercice de ses droits.
Les familles peuvent choisir, dans les conditions fixées par la loi, entre les différents modes d’instruction reconnus par la République Constitution, notamment l’enseignement public, l’enseignement privé et l’instruction dispensée au sein de la famille.
Aucune personne ne peut être contrainte d’adopter un modèle pédagogique déterminé lorsque les exigences constitutionnelles relatives à l’acquisition des connaissances et à la protection des droits de l’enfant sont respectées.
La loi garantit la possibilité d’expérimenter et de développer différents modèles pédagogiques, sous réserve du respect de ces exigences communes.
Texte proposé par notre assistant constituant
d’après la Synthèse en résumé texte
Notre assistant IA, appelé GPT Constituant est un outil nourri par nos divers travaux afin d’en faire l’assistant idéal pour des ateliers constituant. Il est à la disposition de tous, nous vous invitons à l’essayer : chouard.org/GPT
Propositions constituantes issues de la synthèse des débats
La synthèse fait apparaître quatre objectifs constitutionnels complémentaires :
- Garantir le droit de manifester et donner aux citoyens un pouvoir de décision direct, afin que les désaccords puissent se traduire en décisions démocratiques plutôt qu’en affrontements.
- Redéfinir les missions de l’instruction et la place des familles, en garantissant l’acquisition des savoirs fondamentaux, le libre arbitre et l’esprit critique.
- Favoriser le lien social, la responsabilité individuelle et le débat contradictoire, sans imposer une pensée unique ni réduire les désaccords au rapport de force.
- Reconnaître l’intelligence collective citoyenne, en permettant aux citoyens de contribuer à l’élaboration et à la révision des règles communes.
Je propose de traduire ces objectifs en quatre articles constitutionnels nouveaux, accompagnés d’une révision des dispositions existantes lorsque cela est nécessaire.
Une distinction importante : certains objectifs peuvent être atteints par l’ajout d’un droit constitutionnel, tandis que d’autres supposent de modifier les institutions et les procédures existantes. La Constitution ne devrait pas régler elle-même chaque détail pratique : elle doit fixer les principes, les garanties et les obligations, en laissant à la loi le soin d’en préciser les modalités.
I. Projet d’articles constitutionnels
Article 1 — De la souveraineté populaire et du règlement démocratique des désaccords
Rédaction
Article X — De la souveraineté citoyenne et du droit de manifester
- La souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce par le vote, par l’intermédiaire de ses représentants et directement, notamment par le référendum d’initiative citoyenne.
- Tout citoyen dispose du droit de proposer une loi, de demander l’abrogation d’une loi et de proposer une révision de la Constitution, dans les conditions prévues par celle-ci. La loi garantit l’exercice effectif de ces droits et ne peut en subordonner l’exercice à l’accord préalable des autorités dont la décision est contestée.
- Toute personne a le droit de manifester pacifiquement, de se réunir, de s’exprimer collectivement et de contester les décisions des pouvoirs publics. Ces libertés ne peuvent être restreintes que par des mesures nécessaires, proportionnées et prévues par la loi, notamment pour protéger les personnes et garantir la sécurité publique.
- L’exercice du droit de référendum et des initiatives citoyennes ne peut avoir pour effet de supprimer le droit de manifester. Les voies de démocratie directe et les libertés publiques se complètent et ne se substituent pas les unes aux autres.
- Les autorités publiques favorisent la résolution pacifique des conflits, la médiation, l’accès au débat public et l’examen effectif des revendications citoyennes. Elles garantissent le droit de contester leurs décisions sans discrimination ni représailles.
Pourquoi cet article ?
Le débat oppose deux idées qui méritent d’être conciliées : la manifestation permet d’exprimer un désaccord, tandis que la démocratie directe doit permettre de transformer ce désaccord en décision politique.
Il serait cependant risqué d’affirmer que la manifestation devient inutile dès lors que le référendum d’initiative citoyenne existe. Même dans une démocratie directe, des citoyens peuvent vouloir alerter leurs concitoyens, défendre une minorité ou dénoncer une injustice avant que les conditions d’un référendum soient réunies.
L’article garantit donc à la fois le pouvoir de décision et la liberté de contestation. Il évite de faire de la démocratie directe un outil de limitation des libertés publiques.
La protection des personnes et des biens demeure applicable : le droit de manifester pacifiquement n’accorde aucune immunité en cas de violences ou de dégradations.
Article 2 — De l’instruction, de la liberté éducative et du développement du libre arbitre
Cet article reprend le projet relu pendant l’émission, en conservant sa structure en trois parties et en précisant les garanties communes qui devront être développées dans la suite du travail constituant.
Rédaction
Article X — De la fonction d’instruction et de la liberté d’éducation
1. Droit à l’instruction et finalités
Toute personne a droit à l’instruction, à la formation et à l’accès à la culture.
L’instruction a pour finalité de permettre à chacun d’acquérir les connaissances, les méthodes et les compétences nécessaires à son autonomie, à l’exercice de sa citoyenneté et à sa participation pleine et éclairée à la société.
Elle garantit l’acquisition des savoirs fondamentaux, le développement de l’esprit critique, la capacité à distinguer les faits des opinions, à rechercher et à vérifier l’information, à confronter les points de vue et à construire un raisonnement autonome.
L’instruction publique respecte la liberté de conscience, le pluralisme des idées et la dignité de chaque personne. Elle prépare chacun à exercer ses droits et ses responsabilités sans imposer l’adhésion à une opinion politique, philosophique ou religieuse.
2. Liberté d’instruction et responsabilité des familles
L’éducation relève en premier lieu de la responsabilité des parents ou des personnes légalement chargées de l’enfant, dans le respect de ses droits, de sa dignité, de sa sécurité et de son développement.
L’État garantit à tous un service public d’instruction accessible, de qualité et respectueux de l’égalité des droits.
Les familles disposent de la liberté de choisir entre les modes d’instruction autorisés par la Constitution et la loi, notamment l’enseignement public, l’enseignement privé et l’instruction au sein de la famille, sous réserve de garanties communes relatives aux connaissances fondamentales, à la protection de l’enfant et à l’effectivité de son droit à l’instruction.
3. Liberté pédagogique et pluralisme
La liberté pédagogique est garantie dans le respect des finalités de l’instruction, des droits de l’enfant et des exigences communes définies par la Constitution.
Différentes méthodes pédagogiques peuvent être expérimentées et développées. Aucune méthode unique ne peut être imposée lorsque plusieurs approches permettent de satisfaire aux exigences communes.
Les modalités d’évaluation des connaissances et de contrôle du respect de ces exigences sont définies par la loi, selon des critères publics, objectifs, proportionnés et accessibles aux familles.
La loi garantit la possibilité de contester les décisions qui portent atteinte de manière injustifiée à la liberté pédagogique ou au droit à l’instruction.
Pourquoi cet article ?
Le projet initial distingue utilement l’éducation, qui relève prioritairement des familles, et l’instruction, qui garantit l’accès aux connaissances. Il faut toutefois éviter que cette distinction soit interprétée comme une séparation absolue : les parents participent aussi aux apprentissages, tandis que l’école contribue à la socialisation, au civisme et à l’apprentissage de la vie collective.
Trois précisions sont donc essentielles :
- Le droit de l’enfant à l’instruction doit primer sur les désaccords entre adultes concernant les méthodes éducatives.
- Le pluralisme pédagogique ne signifie pas l’absence de socle commun : les connaissances attendues doivent être définies et évaluées selon des critères transparents.
- L’esprit critique doit permettre de discuter les affirmations, y compris celles des autorités publiques, sans confondre la liberté d’opinion avec le droit de présenter des informations fausses comme des faits établis.
Sur les téléphones portables et les brouilleurs de fréquence : je recommande de ne pas inscrire leur utilisation dans la Constitution. Le choix des outils techniques relève de la loi et des politiques éducatives. Un brouilleur soulève notamment des questions de proportionnalité, de communications d’urgence et de réglementation des fréquences. L’objectif constitutionnel pertinent est de garantir un environnement propice à l’attention, aux apprentissages et aux relations humaines, sans imposer un dispositif technique particulier.
Article 3 — Du lien social, de la responsabilité et de la délibération citoyenne
Rédaction
Article X — Du lien social et de la délibération démocratique
- La vie démocratique repose sur la participation des citoyens, la liberté d’expression, le pluralisme des opinions, l’écoute réciproque et la recherche de solutions respectueuses des droits fondamentaux.
- Toute personne a le droit de participer aux débats relatifs aux décisions publiques qui la concernent, de présenter des propositions et des objections et d’obtenir, dans des conditions fixées par la loi, une réponse motivée aux initiatives citoyennes recevables.
- Les institutions publiques favorisent l’accès de tous à l’information, la confrontation contradictoire des arguments et la participation aux décisions collectives. Elles veillent à ce que nul ne soit écarté du débat public en raison de sa situation sociale, de son niveau d’instruction, de son lieu de résidence ou de ses opinions.
- Les décisions publiques sont prises dans le respect des droits fondamentaux, de l’égalité devant la loi et de la responsabilité des personnes et des institutions. La participation démocratique s’exerce sans violence, intimidation ni discrimination.
- Les pouvoirs publics favorisent, dans les conditions définies par la loi, les dispositifs de médiation, de concertation et de délibération citoyenne permettant de traiter les désaccords et d’améliorer les propositions avant la prise de décision.
Pourquoi cet article ?
La synthèse insiste sur le cloisonnement social, la fragmentation de l’information et la difficulté à dialoguer sans affrontement. Il serait toutefois délicat d’inscrire dans la Constitution une obligation générale de bienveillance ou une interdiction trop large des discours considérés comme clivants : ces notions seraient difficiles à définir et pourraient servir à restreindre la liberté d’expression.
Le texte privilégie donc des garanties vérifiables : accès au débat, pluralisme, possibilité de présenter des objections, motivation des réponses et dispositifs de médiation.
Il traduit également l’idée centrale des ateliers constituants : une objection n’est pas nécessairement un obstacle à la décision collective ; elle peut permettre d’améliorer la proposition initiale.
Article 4 — De l’intelligence collective et de la participation citoyenne à l’élaboration des normes
Rédaction
Article X — De la participation citoyenne à l’élaboration des règles communes
- Tout citoyen a le droit de participer à l’élaboration, à la discussion et à la révision des règles communes, directement ou par l’intermédiaire de représentants.
- Le droit d’initiative citoyenne comprend, dans les conditions prévues par la Constitution, la possibilité de proposer une loi, de demander l’abrogation d’une loi et d’initier une révision constitutionnelle soumise au référendum.
- Les procédures de participation citoyenne garantissent la transparence des travaux, l’égalité d’accès à l’information, la publicité des arguments et des objections, ainsi que la possibilité de proposer des amendements.
- Les assemblées et les dispositifs de délibération citoyenne peuvent recourir à la concertation, à la recherche du consentement, à la formulation d’objections argumentées et à la recherche de compromis. Aucun de ces procédés ne peut priver les participants de leur liberté de conscience ni supprimer les procédures de décision démocratique prévues par la Constitution.
- Les modalités de collecte des initiatives, de vérification des soutiens, d’organisation des débats et de consultation des citoyens sont définies par la Constitution et par la loi. Elles garantissent l’égalité entre les citoyens, la sincérité des procédures et la protection contre les conflits d’intérêts et les influences indues.
Pourquoi cet article ?
Cet article vise à donner une portée institutionnelle aux ateliers constituants locaux, notamment à la méthode sociocratique évoquée dans la synthèse.
Il faut cependant distinguer trois fonctions :
- La délibération : comprendre le problème, examiner les arguments et améliorer le texte.
- La rédaction : transformer les propositions et les objections en règles juridiquement compréhensibles.
- La décision : déterminer qui adopte le texte, selon quelle procédure et avec quelle valeur juridique.
Une méthode de recherche du consentement peut enrichir le débat, mais elle ne doit pas devenir un droit de veto indéfini pour chaque participant. Si aucun accord n’est possible, une procédure de décision clairement établie doit permettre de conclure les travaux.
Cet article reste volontairement général sur les seuils de signatures et les modalités du référendum. Ils devront être fixés dans un article distinct consacré au référendum d’initiative citoyenne et au processus constituant permanent.
II. Quels articles de la Constitution en vigueur faut-il modifier ?
La Constitution française du 4 octobre 1958 comporte déjà plusieurs dispositions permettant de rattacher ces propositions au droit constitutionnel existant. Il n’est donc pas nécessaire de tout réécrire : l’enjeu est de renforcer les droits existants et de créer les mécanismes qui manquent.
Voici les modifications que je recommande.
Art. 3
Souveraineté nationale
À modifier
L’article 3 prévoit actuellement que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Il ne consacre pas, à lui seul, un droit général d’initiative référendaire citoyenne.
Modification proposée : ajouter que les citoyens exercent également leur souveraineté par l’initiative législative, l’abrogation référendaire et l’initiative constituante, selon des procédures garanties par la Constitution.
Pourquoi ? Pour que le droit de participer directement aux décisions soit un droit effectif, et non une simple possibilité dépendant de l’initiative des gouvernants.
Art. 11
Référendum
À modifier
L’article 11 prévoit plusieurs domaines de référendum, mais son déclenchement reste encadré par des initiatives institutionnelles et par une procédure de référendum d’initiative partagée. Il ne permet pas aux citoyens de déclencher seuls un référendum national général.
Modification proposée : instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif, abrogatif et suspensif, avec des règles de signatures, des délais, un contrôle transparent de recevabilité et un débat contradictoire.
Pourquoi ? Pour donner aux citoyens une voie démocratique concrète de réponse aux décisions publiques contestées, sans considérer que cette voie remplace le droit de manifester.
Art. 89
Révision de la Constitution
À modifier
L’article 89 organise la révision constitutionnelle, notamment à partir de l’initiative du Président de la République sur proposition du Premier ministre ou des parlementaires. La procédure ne prévoit pas d’initiative citoyenne autonome.
Modification proposée : créer un référendum d’initiative citoyenne constituant permettant, après franchissement d’un seuil de signatures, de soumettre une proposition de révision constitutionnelle au peuple.
Pourquoi ? Parce que les citoyens doivent pouvoir agir sur les règles fondamentales qui organisent leurs propres pouvoirs. C’est le verrou institutionnel central que soulève la synthèse.
Art. 34
Garanties légales des libertés publiques
À compléter
L’article 34 confie à la loi la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
Modification proposée : préciser que la loi garantit l’exercice effectif du droit de manifester pacifiquement, des initiatives citoyennes et de l’accès aux procédures de délibération publique, dans le respect des droits fondamentaux.
Pourquoi ? Pour faire de ces droits des garanties opposables aux pouvoirs publics, et pas seulement des objectifs politiques.
Préambule
Droits et principes fondamentaux
À compléter
Le Préambule de la Constitution renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946. Ce dernier affirme notamment que l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.
Modification proposée : compléter le Préambule ou créer un article consacré au droit à l’instruction, à l’autonomie intellectuelle, à l’esprit critique et à la liberté pédagogique, sans affaiblir les garanties existantes.
Pourquoi ? Pour donner une portée constitutionnelle explicite aux finalités éducatives développées pendant l’atelier.
III. Faut-il aussi modifier l’article 1 ou l’article 4 ?
Pas nécessairement pour adopter les quatre articles proposés. En revanche, deux dispositions méritent d’être examinées si l’atelier souhaite une transformation institutionnelle plus profonde.
- Article 1 : il affirme le caractère démocratique et social de la République et le principe d’égalité devant la loi. Il pourrait être complété pour affirmer que l’organisation démocratique garantit la participation directe des citoyens et l’égalité effective d’accès aux décisions publiques. Il n’est pas indispensable de le modifier si ces garanties figurent clairement dans les articles nouveaux.
- Article 4 : il encadre le rôle des partis politiques. Il pourrait être complété si l’objectif est de garantir que les initiatives citoyennes et les délibérations publiques ne soient pas subordonnées aux partis. Une telle modification n’est toutefois pas nécessaire pour consacrer le droit d’initiative citoyenne.
Il n’est pas nécessaire de modifier l’article 34 pour chaque mesure éducative, ni d’inscrire les brouilleurs de fréquence ou les règles précises d’usage du téléphone à l’école dans la Constitution. Ces questions peuvent être traitées par la loi et les règlements, sous réserve des droits et libertés garantis par la Constitution.
IV. Tableau récapitulatif des modifications proposées
| Disposition en vigueur | Intervention proposée | Objectif |
|---|---|---|
| Article 3 | Modifier | Consacrer l’exercice direct de la souveraineté citoyenne |
| Article 11 | Modifier | Instaurer le référendum d’initiative citoyenne |
| Article 89 | Modifier | Permettre l’initiative citoyenne constituante |
| Article 34 | Compléter | Garantir l’exercice effectif des libertés publiques |
| Préambule | Compléter ou créer un article spécifique | Renforcer les garanties relatives à l’instruction et à l’autonomie intellectuelle |
| Article 1 | Facultatif | Affirmer la participation directe comme principe démocratique |
| Article 4 | Facultatif | Garantir l’autonomie des initiatives citoyennes par rapport aux partis |
Les articles 3, 11 et 89 constituent le noyau institutionnel de la réforme démocratique. Les dispositions relatives à l’instruction, aux libertés publiques et à la délibération citoyenne complètent ce noyau en garantissant les conditions nécessaires à son exercice.
Pour consulter le texte officiel et travailler directement sur ses dispositions : Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance.
V. Les questions à soumettre à l’atelier constituant
Avant de considérer ces propositions comme définitives, trois arbitrages collectifs me paraissent indispensables.
1. Quel seuil de signatures faut-il retenir pour déclencher un référendum citoyen ?
Le seuil doit permettre aux citoyens de faire entendre une revendication sérieuse sans rendre la procédure inaccessible. Il faut aussi déterminer si les seuils doivent être différents pour une initiative législative et pour une révision constitutionnelle.
2. Quel socle commun d’instruction voulons-nous garantir ?
Il faut préciser les connaissances fondamentales attendues à la fin de la scolarité obligatoire, les modalités de leur évaluation et les garanties permettant aux familles de contester une décision injustifiée. C’est le principal chantier technique restant sur l’article consacré à l’instruction.
3. Ces articles pourraient-ils recueillir une majorité de suffrages favorables lors d’un référendum ?
Le droit de manifester, la liberté éducative et le pouvoir citoyen peuvent réunir des sensibilités différentes. En revanche, les formulations relatives à la responsabilité des familles, au contrôle des apprentissages et aux modalités de décision directe devront être discutées avec soin pour éviter les interprétations excessives.
Mon conseil est de conserver les principes communs dans les articles constitutionnels et de renvoyer les modalités techniques à des textes d’application clairement encadrés.
La prochaine étape pourrait être de travailler en priorité sur l’article relatif à l’instruction, conformément à la feuille de route de votre synthèse, puis de rédiger un article autonome sur le référendum d’initiative citoyenne constituant. Ce dernier donnerait aux citoyens le moyen de faire évoluer démocratiquement les règles constitutionnelles elles-mêmes.
Synthèse en image
Synthèse en PDF
Synthèse en vidéo
Synthèse en podcast audio
Synthèse en résumé texte
Document de Briefing : Synthèse de la Radio Libre Constituante n°10 (MCP)
Résumé Exécutif
Ce document de briefing offre une synthèse exhaustive des analyses, débats et travaux constituants issus du 10ᵉ numéro de la « Radio Libre Constituante » (RLC#10), animée par le Mouvement Constituant Populaire (MCP).
L’émission rassemble des militants et relais départementaux pour expliciter la stratégie du MCP, débattre des enjeux sociétaux majeurs et formaliser des propositions d’articles constitutionnels.
Synthèse des points clés :
- Priorité Absolue au RIC Constituant : Le MCP affirme que la souveraineté populaire exige prioritairement le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) sous sa forme constituante. Seul le bloc constitutionnel surplombe les traités internationaux (bloc conventionnel) et le niveau législatif.
- Processus Constituant Populaire Permanent : Repose sur deux piliers indissociables : l’initiative citoyenne de révision constitutionnelle et le référendum obligatoire (interdisant aux élus de réviser la Constitution sans consultation populaire).
- Démocratie Directe vs Manifester : Le droit de manifester est perçu comme l’expression d’une colère légitime, mais qui devient obsolète en démocratie directe, le RIC constituant offrant un contre-pouvoir juridique direct sans recours à la confrontation physique.
- Refonte de l’Instruction et de l’Éducation : Distinction stricte entre l’éducation (ressort des parents et du cadre familial) et l’instruction civique/académique (ressort de l’école/collectivité). Valorisation de l’esprit critique, du libre arbitre et du développement du raisonnement autonome.
- Méthodologie d’Intelligence Collective : L’éducation populaire prônée par le MCP rejette la posture des « experts » ou « sachants ». La méthode des ateliers constituants et de la sociocratie permet de bonifier les propositions en traitant directement les désaccords.
- Travail Législatif/Constituant : Rédaction en direct et révision de l’article sur la Fonction d’instruction et la liberté d’éducation, visant à garantir la pluralité des pédagogies tout en encadrant un socle commun de savoirs.
Le Mouvement Constituant Populaire (MCP) et la Sécurité Constitutionnelle
1. Origine et Mission du MCP
Créé à la suite du mouvement des Gilets Jaunes, le Mouvement Constituant Populaire vise à concentrer l’action citoyenne sur le RIC constituant. Bien que le mouvement soutienne la diversité des formes de RIC (abrogatif, révocatoire, législatif), il soutient que le RIC constituant est la clé de voûte institutionnelle permettant d’instaurer et de verrouiller tous les autres mécanismes démocratiques.
2. Le Processus Constituant Populaire Permanent
Le modèle défendu par le MCP s’articule autour de deux principes cardinaux :
- L’Initiative Citoyenne Constituante : La capacité accordée à tout citoyen de proposer directement des révisions de la Constitution.
- Le Référendum Obligatoire : L’interdiction stricte faite au Parlement de modifier la Constitution sans l’approbation directe du peuple par référendum.
- Dimension populaire : Le droit appartient de manière inaliénable à l’ensemble des citoyens.
- Dimension permanente : Le droit peut être activé en tout temps et ne peut pas être révoqué par des représentants élus.
3. La Hiérarchie des Normes et la Souveraineté
Léo Girod (militant démocrate et cofondateur du MCP) rappelle la structure juridique de la pyramide des normes pour justifier la focalisation sur la Constitution :
| Niveau Juridique | Composantes / Définition | Impact de l’Initiative Populaire |
| Bloc Constitutionnel (Sommet du droit) | La Constitution, règles fondamentales du pays. | Zone d’action du RIC Constituant. Permet de primer sur les traités et d’inscrire des droits inaltérables. |
| Bloc Conventionnel | Traités internationaux, Traités Européens. | S’impose au bloc législatif. Un simple RIC législatif est bloqué par ce niveau. |
| Bloc Législatif | Lois votées par le Parlement. | Zone d’action du RIC Législatif (insuffisant seul face au bloc conventionnel). |
| Bloc Réglementaire & Principes | Décrets, arrêtés, principes généraux du droit. | Application et exécution des normes supérieures. |
Analyse clé : Si les citoyens ne maîtrisent que le bloc législatif, leurs décisions restent soumises au bloc conventionnel (traités européens). S’imposer au sommet du droit via le bloc constitutionnel permet de libérer la souveraineté populaire des contraintes internationales préexistantes.
Synthèse des Débats et Thématiques Abordées
1. Le Droit de Manifester face à la Démocratie Directe
Un débat initié par Hervé (relais du 86) pose la question de la constitutionnalisation du droit de manifester :
- Expression de la colère : Manifester est un droit humain fondamental pour exprimer son désaccord ou son émotion face au système républicain actuel.
- Obsolescence en Démocratie : En Démocratie Directe, la manifestation devient théoriquement inutile car les citoyens disposent d’outils légaux (RIC) pour corriger directement les lois ou les institutions.
- Critique des confrontations et destructions : Les interventions soulignent l’incohérence de certaines manifestations violentes (par exemple, des lycéens dégradant des établissements dont ils demandent la rénovation). Face au « monopole de la violence légitime » de l’État, la confrontation physique est perdante pour les citoyens ; la solution réside dans l’instauration de nouveaux droits constitutionnels.
2. Refonte Éducative : Instruction, Éducation et Parentalité
Inspirée par les remarques de Conscience (relais du 84), la discussion précise les frontières du système éducatif :
- Séparation Instruction / Éducation :
- Éducation : Incombe prioritairement aux parents et à la famille (apprentissage des valeurs, autonomie, règles de vie, responsabilité).
- Instruction : Incombe à l’école et au service public (acquisition des connaissances fondamentales, méthode académique, civisme).
- Développement du Libre Arbitre et de l’Esprit Critique : L’école ne doit pas formuler une injonction à la soumission. Elle doit enseigner la capacité à distinguer les faits des opinions, à vérifier l’information et à élaborer un raisonnement indépendant.
- Gestion des Technologies à l’École : Réflexion sur les dérives du téléphone portable et des réseaux sociaux (TikTok) qui coupent le lien social et fragmentent l’attention. Léo Girod suggère l’installation de brouilleurs de fréquence à courte portée dans les salles de classe plutôt que la confiscation physique des appareils privés, afin d’éviter les rapports de soumission autoritaire.
3. Reconstitution du Lien Social et Refus de la Dystopie
Hervé développe une analyse sociologique et psychologique de la crise politique actuelle :
- Politique de Séparation : Les institutions actuelles divisent la société en « casiers » (médias ciblés, étiquetage des citoyens) pour empêcher la création de liens.
- Utopie vs Dystopie : Alors que la société accepte les récits dystopiques, la Démocratie Directe est faussement qualifiée d’« utopie irréaliste ». L’utopie démocratique consiste simplement à recréer du lien social et du débat contradictoire bienveillant.
- Responsabilité Individuelle et Collective : La posture d’infantilisation (« l’adolescence » perçue comme un concept d’irresponsabilité) doit céder la place à la responsabilisation de chacun. « Nous sommes les patrons » : la richesse et l’intelligence d’un pays émanent du peuple, rendant les oligarques et mafias impuissants si les citoyens se réapproprient la rédaction des règles du jeu.
4. Éducation Populaire et Intelligence Collective
Le MCP applique la méthode de l’intelligence collective lors de ses ateliers constituants locaux (notamment très actifs dans le département de la Gironde – 33) :
- Absence de « Sachants » : Les ateliers ne comportent pas de professeurs ou d’experts dictant la norme. L’intelligence du groupe émerge de la somme des intelligences individuelles.
- Traitement des Désaccords : Contrairement aux débats classiques axés sur le clash ou la majorité écrasante, la méthode sociocratique s’intéresse aux objections pour bonifier le texte de départ.
- Témoignage d’Atelier : Benoît rapporte l’expérience d’un psychiatre et de son épouse introvertie lors d’un atelier à Gradignan (33) : la méthode permet la libération de la parole sans jugement ni compétition, créant un sentiment d’utilité collective.
Examen et Rédaction du Texte Constituant : L’Article sur l’Instruction
L’émission s’est achevée par la relecture et la révision en direct du projet d’article relatif à l’instruction, issu des travaux précédents synthétisés par l’assistant IA « GPT Constituant ».
Structure et Contenu du Projet d’Article
ARTICLE X : DE LA FONCTION D’INSTRUCTION ET DE LA LIBERTÉ D’ÉDUCATION
1. Définition et Finalité de l’Instruction
Toute personne a droit à l’instruction, à la formation et à l’accès à la culture. La fonction d’instruction a pour finalité de permettre à chaque personne d’acquérir les connaissances, les méthodes et les compétences nécessaires à son autonomie, à l’exercice de sa citoyenneté et à sa pleine participation à la société. L’instruction garantit notamment l’acquisition des savoirs fondamentaux, le développement de l’esprit critique, la capacité à distinguer les faits des opinions, l’aptitude à rechercher et vérifier l’information ainsi que la capacité à exprimer et défendre librement son raisonnement.2. Liberté d’Instruction et Rôle des Familles
La liberté d’instruire et de choisir les modalités d’instruction est garantie. L’État garantit l’accès de tous à un service public d’instruction et veille à ce qu’aucune personne ne soit privée des connaissances nécessaires à son autonomie et à l’exercice de ses droits. Les familles peuvent choisir, dans les conditions fixées par la loi, entre les différents modes d’instruction reconnus par la Constitution, notamment l’enseignement public, l’enseignement privé et l’instruction dispensée au sein de la famille.3. Pluralisme Pédagogique et Encadrement
Aucune personne ne peut être contrainte d’adopter un modèle pédagogique déterminé lorsque les exigences constitutionnelles relatives à l’acquisition des connaissances et à la protection des droits de l’enfant sont respectées. La loi garantit la possibilité d’expérimenter et de développer différents modèles pédagogiques sous réserve du respect de ces exigences communes.
Amendements et Objections Traités en Direct
- Substitution du terme « République » : À la suite d’une objection soulevée par Benoît concernant le terme « reconnu par la République », l’assemblée a acté la modification pour remplacer « République » par « Constitution » (ou « État démocratique / Peuple constituant »), afin d’éviter l’ancrage dans le cadre institutionnel républicain actuel contesté.
- Poursuite du Chantier Juridique : Ludo et Léo ont soulevé une ambiguïté concernant la formule « exigences constitutionnelles relatives à l’acquisition des connaissances ». Il a été convenu que ces exigences devront être explicitées et rédigées dans une section ultérieure de la Constitution. Le chantier de finalisation de cet article est officiellement reconduit pour la session suivante.
Citations Clés et Déclarations Notables
- Léo Girod (sur le RIC constituant) :
« On est réellement souverain que si on a la main sur la constitution… Le RIC constituant c’est le seul qui permet d’avoir la maîtrise sur les autres. »
- Hervé (sur la responsabilité et la démocratie) :
« La démocratie c’est une histoire de responsabilité… Nous sommes les patrons parce que c’est nous qui créons la richesse de notre pays, c’est nous qui créons l’intelligence de notre pays. »
- Benoît (sur les manifestations et la violence) :
« Contre l’État, contre les forces policières, vous allez toujours perdre parce qu’ils ont la violence légitime… Réfléchissez à quel nouveau droit va vous permettre de résoudre les problématiques sans bouffer du gaz lacrymogène. »
- Conscience (sur l’apprentissage et l’autonomie) :
« Le cœur, la racine du problème, c’est l’autodétermination, c’est la prise en main de son pouvoir de décision, le libre arbitre… et ça s’éduque dès l’enfance. »
- Zenkaai (Extrait du slam Souverain diffusé pendant la pause musicale) :
« Voter nos lois au lieu d’élire nos maîtres, devenir citoyens et ne plus se soumettre… Pense en souverain, agis en souverain, tu deviendras souverain. »
Intervenants de l’Émission RLC#10
| Nom / Pseudo | Rôle / Localisation | Fonctions / Séquences marquantes |
| Léo Girod | Militant démocrate, Fondateur MCP | Animateur principal, cadrage théorique sur la hiérarchie des normes et le processus constituant. |
| Benoît | Relais Départemental 33 (Gironde) | Co-animateur, organisateur d’ateliers constituants, rédaction technique des textes. |
| Hervé | Militant du 86 (Vienne) | Débats sur le droit de manifester, la déconstruction de la séparation sociale et la parentalité. |
| Conscience | Relais Départemental 84 (Vaucluse) | Analyse sur l’autodétermination, la distinction instruction/éducation et la psychologie de l’apprentissage. |
| Arnold | Militant du 47 (Lot-et-Garonne) | Nouveau participant, insistant sur la nécessité d’écrire concrètement le texte constitutionnel. |
| Ludo | Militant MCP historique | Modération, explications sur la sociocratie et la gestion des choix (libre arbitre). |
| Giovanni | Gilet Jaune / Militant | Interventions sur le temps parental, l’économie familiale et l’encadrement des enfants. |
| Annie | Militante historique (« JV ») | Réflexions sur la communication parent-enfant, le rejet de la compétition et le bien commun. |
| Maxime | Nouveau participant | Propositions d’animations et débats sur le rôle des enseignants et la décentralisation régionale. |
| Marie & Kayia | Modératrices Discord | Gestion du studio virtuel et passage des auditeurs à l’antenne. |
Feuille de Route pour la Prochaine Session
- Reprise Directe des Travaux : Ouverture de l’émission suivante sans longue introduction pour attaquer immédiatement la relecture et l’amendement de l’article sur l’Instruction.
- Définition du Socle Commun : Clarification des « exigences constitutionnelles » d’apprentissage fondamentales.
- Mobilisation du Réseau : Appel au renforcement du maillage territorial par la recherche de nouveaux relais départementaux (« locomotives ») et encouragement des auditeurs du chat à monter à l’antenne pour nourrir l’intelligence collective.
Le clip de la pause musicale
La Radio Libre Constituante, tous les jeudis de 19h à 23h, l’émission constituante où VOUS êtes les intervenants !
Assez parlé des problèmes, place aux solutions !
Voir la page RLC avec les extraits et toutes les émissions
