Exemples de PCPP

Processus Constituant Populaire Permanent

Pour comprendre ce qu’est un PCPP (Processus Constituant Populaire Permanent), tout d’abord, voyons ce que ces mots veulent dire ici :
Processus : fonctionnement, façon de procéder pour arriver à quelque chose
Constituant : qui a pour objectif de modifier la Constitution
Populaire : qui est utilisable par les citoyens
Permanent : qui est automatique et déclenchable à tout moment

Ensuite, voyons ce que dit le texte en vigueur concernant la révision de la constitution.
Il s’agit du TITRE 16 « De la révision » et plus précisément de l’article 89, qui est aussi le tout dernier article de notre Constitution. C’est l’article « ultime », dans les deux sens du terme, celui qui définit qui possède le plus haut des pouvoirs.
Bien évidemment, cette procédure n’est pas un PCPP. Ceci pour deux raisons : dans le 1er alinéa, le peuple est absent et dans le 3è il est précisé « le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ». Donc, bien que le 2è alinéa dise « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum », lorsque qu’il s’agit d’un « projet de révision », le Président peut éviter de recourir au référendum.
Nota Bene : ici « projet de révision » veut dire que c’est l’exécutif qui en est à l’initiative, contrairement aux « propositions » de révision qui sont d’initiative parlementaire. C’est d’ailleurs ce qui explique que quasiment toutes les réformes constitutionnelles passent par l’exécutif, car cela permet de réformer la Constitution sans avoir à demander l’accord des citoyens.

Constitution en vigueur
TITRE XVI
« De la révision » – Article 89

📅 Année : 1958 (révisé en 2008)
🖋️ Origine : Michel Debré et René Capitant
🔗 Lien : legifrance.gouv

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Maintenant, voyons l’exemple d’un Processus Constituant Populaire qui n’est pas « permanent ».
Ci-dessous, un extrait de la proposition de révision constitutionnelle de l’association Article 3, qui vise uniquement à instaurer le principe du RIC en toute matière dans le 3e article de la Constitution, et qui de ce fait comporte par obligation juridique une révision de l’article 89.
Cette proposition n’est pas un PCPP, puisqu’elle ne traite que de l’initiative citoyenne des révisions, cet article conserve donc le 3e alinéa de la Constitution actuelle (qui a pour objet une exception à l’automaticité du référendum dans le cadre d’une révision à l’initiative de l’exécutif).

Pour cette proposition et toutes les suivantes, vous trouverez en vert ce qui a été ajouté à l’existant et en rouge barré ce qui a été supprimé. 

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Voyons à présent la proposition d’Étienne Chouard, basée sur celle d’Article 3. La seule différence est qu’il a supprimé ce fameux 3e alinéa qui empêche le référendum automatique pour les révisions constitutionnelles à l’initiative du Gouvernement.
Cette fois-ci c’est donc bien un PCPP au sens où le MCP l’entend.
Notez que cette modification, bien qu’elle change le régime politique de la France du tout au tout, est très légère.
Trois mots ajoutés et une phrase supprimée suffisent donc à faire un PCPP.
La dernière phrase ajoutée, issue de la proposition de l’association Article 3, est une précision de la condition de validation de l’initiative à l’issue du référendum. Cette « majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » a pour objectif de rendre inattaquable cette procédure en reprenant la même majorité actuellement appliquée dans la procédure par convocation du congrès qui a été supprimée à l’alinéa 3. 

Le RIC du père Chouard 🙂

📅 Année : 2018
🖋️ Origine : Etienne Chouard
🔗 Lien : chouard.org/proposition-de-fonctionnement-de-ric-du-pere-chouard

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Allons un peu plus loin cette fois, avec le PCPP proposé par Espoir RIC.
Ici, l’objectif est d’intégrer, directement dans l’article 89, suffisamment de modalités pour que celui-ci soit immédiatement applicable et éviter que les élus rédigent une loi organique qui présenterait des modalités défavorables aux citoyens.
De ce fait, le texte est un peu plus long et l’article 89 est donc découpé en sous-articles numérotés de 89.1 à 89.10.

Projet de modification constitutionnelle qui instaure la démocratie directe en France

📅 Année : 2019
🖋️ Origine : Espoir-RIC
🔗 Lien : espoir-ric.fr

89.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.

89.4 La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès d’un tribunal d’instance, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d’instance produit une décision publique motivée.

89.5 La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.

89.6 Les signatures de soutien à une proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.

89.7 Une fois validée ou le délai expiré, le président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

89.8 Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.

89.9 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

89.10 Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Voyons également le PCPP d’Opération RIC.
Basé lui aussi sur la proposition de l’association Article 3 avec certains compléments, cette fois un article traitant du contrôle médiatique de la campagne référendaire a pris la place de l’article 89, qui devient donc article 90.

RIC en toutes matières par l’Opération RIC

📅 Année : 2019
🖋️ Origine : Opération RIC
🔗 Lien : plateforme.objectif-ric.org

Article 89

A compter de la publication au Journal Officiel de la proposition d’initiative citoyenne et jusqu’à la veille du scrutin référendaire, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’égalité du temps de parole en ce qui concerne la production, la reproduction et les commentaires des déclarations contradictoires ayant trait à l’objet du référendum d’initiative citoyenne.

Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique qui sera soumise à référendum après avoir été rédigée par les membres d’une assemblée citoyenne qui auront été préalablement tirés au sort parmi des citoyens volontaires et des citoyens ayant participé à des ateliers constituants.

Article 90

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Président de la République doit soumettre au Parlement convoqué en Congrès son projet de révision. Celui-ci n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés et est alors suivi d’un référendum. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Une partie des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander la révision partielle ou complète de la Constitution.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est appliquée si elle a obtenu à l’issue du référendum d’initiative citoyenne une majorité qui reste à définir.
Les conditions d’application des deux précédents alinéas sont fixées par une loi organique qui sera soumise à référendum après avoir été rédigée par les membres d’une assemblée citoyenne qui auront été tirés au sort parmi des citoyens volontaires et des citoyens ayant participé à des ateliers constituants.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Et pour finir, voyons le PCPP de Mumble Constituant.
Celui-ci ne se base pas sur l’article 89 de la Constitution en vigueur. Mumble Constituant, ce sont des ateliers en ligne dont l’objectif est de rédiger une Constitution complète. Le choix a été fait de considérer le pouvoir constituant comme un pouvoir à part entière (de la même manière qu’aujourd’hui nous avons une séparation entre le pouvoir exécutif et le législatif) et de le placer dans un titre au début de la Constitution.
Le texte est très court, mais tout y est.

Le pouvoir de révision constitutionnelle

📅 Année : 2016
🖋️ Origine : Mumble Constituant
🔗 Lien : Notre Constitution Mumble

Titre III – Le pouvoir de révision constitutionnelle

3.1 – Initiative
L’initiative de la révision de la Constitution appartient aux citoyens au travers du RIC et de leurs mandataires.

3.2 – Approbation
La révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum final.

Évidemment, s’agissant d’un extrait d’une Constitution complète, la proposition précédente est à replacer dans son contexte : un nouveau paradigme réellement démocratique où les citoyens sont les principaux acteurs de la vie politique.
Constitution accessible ici.

À partir de ces travaux, Mumble Constituant a également rédigé deux versions d’une loi organique pour accompagner la proposition de loi constitutionnelle de l’association Article 3. Les textes ont donc été revus pour s’adapter à la Constitution en vigueur.
Ces textes sont toujours en cours de rédaction et ils ne parlent pas spécifiquement de la révision constitutionnelle, mais ils peuvent être une source d’inspiration et sont un bon exemple du niveau de détail auquel on peut souhaiter arriver dans un atelier de rédaction de loi organique. 

Propositions de lois organiques

📅 Année : 2019
🖋️ Origine : Mumble Constituant
🔗 Liens : PLO simplifiéePLO Complète

Version simplifiée

 

Version Complète

 

Voilà, vous devez maintenant avoir une idée un peu plus précise des formes juridiques possibles d’un PCPP et des différents niveaux de détail que l’on peut y développer. Vous pouvez donc dès à présent concevoir votre PCPP 😉
…et participer à notre ATELIER ÉCRITURE DU PROCESSUS CONSTITUANT POPULAIRE PERMANENT (PCPP).

Pour aller plus loin…

Le réseau MCP et particulièrement les groupes locaux du Maillage territorial du MCP sont invités s’ils le souhaitent à élaborer un PCPP : Processus Constituant Populaire Permanent. Le PCPP est la procédure technique à implanter dans l’article 89 de la Constitution pour assurer le pouvoir constituant au peuple et instaurer ainsi une démocratie réelle en France.

 

Pour toute question, ou besoin d’accompagnement dans vos travaux de rédaction, remplir le formulaire ci-dessous :