Exemples de PCPP

Processus Constituant Populaire Permanent

Pour com­prendre ce qu’est un PCPP (Pro­ces­sus Consti­tuant Popu­laire Per­ma­nent), tout d’a­bord, voyons ce que ces mots veulent dire ici :
Pro­ces­sus : fonc­tion­ne­ment, façon de pro­cé­der pour arri­ver à quelque chose
Consti­tuant : qui a pour objec­tif de modi­fier la Consti­tu­tion
Popu­laire : qui est uti­li­sable par les citoyens
Per­ma­nent : qui est auto­ma­tique et déclen­chable à tout moment

Ensuite, voyons ce que dit le texte en vigueur concer­nant la révi­sion de la consti­tu­tion.
Il s’a­git du TITRE 16 « De la révi­sion » et plus pré­ci­sé­ment de l’ar­ticle 89, qui est aus­si le tout der­nier article de notre Consti­tu­tion. C’est l’ar­ticle « ultime », dans les deux sens du terme, celui qui défi­nit qui pos­sède le plus haut des pou­voirs.
Bien évi­dem­ment, cette pro­cé­dure n’est pas un PCPP. Ceci pour deux rai­sons : dans le 1er ali­néa, le peuple est absent et dans le 3è il est pré­ci­sé « le pro­jet de révi­sion n’est pas pré­sen­té au réfé­ren­dum lorsque le Pré­sident de la Répu­blique décide de le sou­mettre au Par­le­ment convo­qué en Congrès ». Donc, bien que le 2è ali­néa dise « La révi­sion est défi­ni­tive après avoir été approu­vée par réfé­ren­dum », lorsque qu’il s’a­git d’un « pro­jet de révi­sion », le Pré­sident peut évi­ter de recou­rir au réfé­ren­dum.
Nota Bene : ici « pro­jet de révi­sion » veut dire que c’est l’exé­cu­tif qui en est à l’i­ni­tia­tive, contrai­re­ment aux « pro­po­si­tions » de révi­sion qui sont d’i­ni­tia­tive par­le­men­taire. C’est d’ailleurs ce qui explique que qua­si­ment toutes les réformes consti­tu­tion­nelles passent par l’exé­cu­tif, car cela per­met de réfor­mer la Consti­tu­tion sans avoir à deman­der l’ac­cord des citoyens.

Constitution en vigueur
TITRE XVI
« De la révision » - Article 89

📅 Année : 1958 (révi­sé en 2008)
🖋️ Ori­gine : Michel Debré et René Capi­tant
🔗 Lien : legifrance.gouv

L’i­ni­tia­tive de la révi­sion de la Consti­tu­tion appar­tient concur­rem­ment au Pré­sident de la Répu­blique sur pro­po­si­tion du Pre­mier ministre et aux membres du Parlement.

Le pro­jet ou la pro­po­si­tion de révi­sion doit être exa­mi­né dans les condi­tions de délai fixées au troi­sième ali­néa de l’ar­ticle 42 et voté par les deux assem­blées en termes iden­tiques. La révi­sion est défi­ni­tive après avoir été approu­vée par référendum.

Tou­te­fois, le pro­jet de révi­sion n’est pas pré­sen­té au réfé­ren­dum lorsque le Pré­sident de la Répu­blique décide de le sou­mettre au Par­le­ment convo­qué en Congrès ; dans ce cas, le pro­jet de révi­sion n’est approu­vé que s’il réunit la majo­ri­té des trois cin­quièmes des suf­frages expri­més. Le bureau du Congrès est celui de l’As­sem­blée nationale.

Aucune pro­cé­dure de révi­sion ne peut être enga­gée ou pour­sui­vie lors­qu’il est por­té atteinte à l’in­té­gri­té du territoire.

La forme répu­bli­caine du Gou­ver­ne­ment ne peut faire l’ob­jet d’une révision.

Main­te­nant, voyons l’exemple d’un Pro­ces­sus Consti­tuant Popu­laire qui n’est pas « per­ma­nent ».
Ci-des­sous, un extrait de la pro­po­si­tion de révi­sion consti­tu­tion­nelle de l’as­so­cia­tion Article 3, qui vise uni­que­ment à ins­tau­rer le prin­cipe du RIC en toute matière dans le 3e article de la Consti­tu­tion, et qui de ce fait com­porte par obli­ga­tion juri­dique une révi­sion de l’ar­ticle 89.
Cette pro­po­si­tion n’est pas un PCPP, puis­qu’elle ne traite que de l’i­ni­tia­tive citoyenne des révi­sions, cet article conserve donc le 3e ali­néa de la Consti­tu­tion actuelle (qui a pour objet une excep­tion à l’au­to­ma­ti­ci­té du réfé­ren­dum dans le cadre d’une révi­sion à l’i­ni­tia­tive de l’exé­cu­tif).

Pour cette pro­po­si­tion et toutes les sui­vantes, vous trou­ve­rez en vert ce qui a été ajou­té à l’exis­tant et en rouge bar­ré ce qui a été supprimé. 

L’initiative de la révi­sion de la Consti­tu­tion appar­tient concur­rem­ment au Pré­sident de la Répu­blique sur pro­po­si­tion du Pre­mier ministre, aux membres du Par­le­ment et aux citoyens.

Le pro­jet ou la pro­po­si­tion de révi­sion doit être exa­mi­né dans les condi­tions de délai fixées au troi­sième ali­néa de l’ar­ticle 42 et voté par les deux assem­blées en termes iden­tiques. La révi­sion est défi­ni­tive après avoir été approu­vée par référendum.

Tou­te­fois, le pro­jet de révi­sion n’est pas pré­sen­té au réfé­ren­dum lorsque le Pré­sident de la Répu­blique décide de le sou­mettre au Par­le­ment convo­qué en Congrès ; dans ce cas, le pro­jet de révi­sion n’est approu­vé que s’il réunit la majo­ri­té des trois cin­quièmes des suf­frages expri­més. Le bureau du Congrès est celui de l’As­sem­blée nationale.

L’initiative citoyenne de révi­sion de la Consti­tu­tion est défi­ni­tive si elle a obte­nu lors de la consul­ta­tion la majo­ri­té des trois cin­quièmes des suf­frages exprimés.

Aucune pro­cé­dure de révi­sion ne peut être enga­gée ou pour­sui­vie lors­qu’il est por­té atteinte à l’in­té­gri­té du territoire.

La forme répu­bli­caine du Gou­ver­ne­ment ne peut faire l’ob­jet d’une révision.

Voyons à pré­sent la pro­po­si­tion d’É­tienne Chouard, basée sur celle d’Ar­ticle 3. La seule dif­fé­rence est qu’il a sup­pri­mé ce fameux 3e ali­néa qui empêche le réfé­ren­dum auto­ma­tique pour les révi­sions consti­tu­tion­nelles à l’i­ni­tia­tive du Gou­ver­ne­ment.
Cette fois-ci c’est donc bien un PCPP au sens où le MCP l’en­tend.
Notez que cette modi­fi­ca­tion, bien qu’elle change le régime poli­tique de la France du tout au tout, est très légère.
Trois mots ajou­tés et une phrase sup­pri­mée suf­fisent donc à faire un PCPP.
La der­nière phrase ajou­tée, issue de la pro­po­si­tion de l’as­so­cia­tion Article 3, est une pré­ci­sion de la condi­tion de vali­da­tion de l’i­ni­tia­tive à l’is­sue du réfé­ren­dum. Cette « majo­ri­té des trois cin­quièmes des suf­frages expri­més » a pour objec­tif de rendre inat­ta­quable cette pro­cé­dure en repre­nant la même majo­ri­té actuel­le­ment appli­quée dans la pro­cé­dure par convo­ca­tion du congrès qui a été sup­pri­mée à l’a­li­néa 3. 

Le RIC du père Chouard 🙂

📅 Année : 2018
🖋️ Ori­gine : Etienne Chouard
🔗 Lien : chouard.org/proposition-de-fonctionnement-de-ric-du-pere-chouard

L’initiative de la révi­sion de la Consti­tu­tion appar­tient concur­rem­ment au Pré­sident de la Répu­blique sur pro­po­si­tion du Pre­mier ministre, aux membres du Par­le­ment et aux citoyens.

Le pro­jet ou la pro­po­si­tion de révi­sion doit être exa­mi­né dans les condi­tions de délai fixées au troi­sième ali­néa de l’ar­ticle 42 et voté par les deux assem­blées en termes iden­tiques. La révi­sion est défi­ni­tive après avoir été approu­vée par référendum.

Tou­te­fois, le pro­jet de révi­sion n’est pas pré­sen­té au réfé­ren­dum lorsque le Pré­sident de la Répu­blique décide de le sou­mettre au Par­le­ment convo­qué en Congrès ; dans ce cas, le pro­jet de révi­sion n’est approu­vé que s’il réunit la majo­ri­té des trois cin­quièmes des suf­frages expri­més. Le bureau du Congrès est celui de l’As­sem­blée nationale.

L’initiative citoyenne de révi­sion de la Consti­tu­tion est défi­ni­tive si elle a obte­nu lors de la consul­ta­tion la majo­ri­té des trois cin­quièmes des suf­frages exprimés.

Aucune pro­cé­dure de révi­sion ne peut être enga­gée ou pour­sui­vie lors­qu’il est por­té atteinte à l’in­té­gri­té du ter­ri­toire.
La forme répu­bli­caine du Gou­ver­ne­ment ne peut faire l’ob­jet d’une révision.

Allons un peu plus loin cette fois, avec le PCPP pro­po­sé par Espoir RIC.
Ici, l’ob­jec­tif est d’in­té­grer, direc­te­ment dans l’ar­ticle 89, suf­fi­sam­ment de moda­li­tés pour que celui-ci soit immé­dia­te­ment appli­cable et évi­ter que les élus rédigent une loi orga­nique qui pré­sen­te­rait des moda­li­tés défa­vo­rables aux citoyens.
De ce fait, le texte est un peu plus long et l’ar­ticle 89 est donc décou­pé en sous-articles numé­ro­tés de 89.1 à 89.10.

Projet de modification constitutionnelle qui instaure la démocratie directe en France

📅 Année : 2019
🖋️ Ori­gine : Espoir-RIC
🔗 Lien : espoir-ric.fr

89.1 L’i­ni­tia­tive de la révi­sion de la Consti­tu­tion appar­tient concur­rem­ment au Pré­sident de la Répu­blique sur pro­po­si­tion du Pre­mier ministre, aux membres du Par­le­ment et aux citoyens.

89.2 Le pro­jet ou la pro­po­si­tion de révi­sion, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être exa­mi­né dans les condi­tions de délai fixées au troi­sième ali­néa de l’article 42 et voté par les deux assem­blées en termes identiques.

89.3 Lorsque la pro­po­si­tion de révi­sion est à l’initiative des citoyens, elle doit men­tion­ner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la pro­po­si­tion et l’amendement de la Consti­tu­tion entiè­re­ment rédigé.

89.4 La pro­po­si­tion de révi­sion à l’initiative des citoyens est dépo­sée auprès d’un tri­bu­nal d’instance, qui dis­pose d’un délai de 20 jours à comp­ter du dépôt pour sta­tuer sur sa confor­mi­té à la forme décrite à l’alinéa pré­cé­dent, à l’issue duquel la pro­po­si­tion est consi­dé­rée comme valide. La pro­po­si­tion valide est publiée offi­ciel­le­ment et est accom­pa­gnée d’un sup­port papier et numé­rique où les citoyens peuvent appor­ter leur sou­tien. En cas de rejet, le tri­bu­nal d’instance pro­duit une déci­sion publique motivée.

89.5 La pro­po­si­tion de révi­sion d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signa­tures d’électeurs dans un délai de 18 mois à comp­ter de sa publi­ca­tion officielle.

89.6 Les signa­tures de sou­tien à une pro­po­si­tion de révi­sion d’initiative citoyenne, en for­mat papier ou numé­rique, doivent être accom­pa­gnées des nom d’usage, pré­nom, date de nais­sance et adresse du signa­taire. La vali­di­té des signa­tures est contrô­lée par la Cour de cas­sa­tion dans un délai qui ne peut dépas­ser une durée maxi­male de 4 mois.

89.7 Une fois vali­dée ou le délai expi­ré, le pré­sident sou­met la pro­po­si­tion de révi­sion au réfé­ren­dum dans un délai com­pris entre 3 mois et 1 an. Aucun réfé­ren­dum ne peut être tenu pen­dant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

89.8 Les réfé­ren­dums sont pré­cé­dés d’une cam­pagne garan­tis­sant la dif­fu­sion de débats contra­dic­toires et de toutes les infor­ma­tions néces­saires à un choix éclairé.

89.9 La révi­sion est défi­ni­tive après avoir été approu­vée par référendum.

Tou­te­fois, le pro­jet de révi­sion n’est pas pré­sen­té au réfé­ren­dum lorsque le Pré­sident de la Répu­blique décide de le sou­mettre au Par­le­ment convo­qué en Congrès ; dans ce cas, le pro­jet de révi­sion n’est approu­vé que s’il réunit la majo­ri­té des trois cin­quièmes des suf­frages expri­més. Le bureau du Congrès est celui de l’As­sem­blée nationale.

Aucune pro­cé­dure de révi­sion ne peut être enga­gée ou pour­sui­vie lors­qu’il est por­té atteinte à l’in­té­gri­té du territoire.

La forme répu­bli­caine du Gou­ver­ne­ment ne peut faire l’ob­jet d’une révision.

89.10 Les autres moda­li­tés d’application du pré­sent article sont fixées par une loi organique.

Voyons éga­le­ment le PCPP d’O­pé­ra­tion RIC.
Basé lui aus­si sur la pro­po­si­tion de l’as­so­cia­tion Article 3 avec cer­tains com­plé­ments, cette fois un article trai­tant du contrôle média­tique de la cam­pagne réfé­ren­daire a pris la place de l’ar­ticle 89, qui devient donc article 90.

RIC en toutes matières par l’Opération RIC

📅 Année : 2019
🖋️ Ori­gine : Opé­ra­tion RIC
🔗 Lien : plateforme.objectif-ric.org

Article 89

A comp­ter de la publi­ca­tion au Jour­nal Offi­ciel de la pro­po­si­tion d’i­ni­tia­tive citoyenne et jus­qu’à la veille du scru­tin réfé­ren­daire, les édi­teurs de ser­vices de com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle res­pectent, sous le contrôle du Conseil supé­rieur de l’au­dio­vi­suel, le prin­cipe d’é­ga­li­té du temps de parole en ce qui concerne la pro­duc­tion, la repro­duc­tion et les com­men­taires des décla­ra­tions contra­dic­toires ayant trait à l’ob­jet du réfé­ren­dum d’i­ni­tia­tive citoyenne.

Les condi­tions d’ap­pli­ca­tion du pré­cé­dent ali­néa sont fixées par une loi orga­nique qui sera sou­mise à réfé­ren­dum après avoir été rédi­gée par les membres d’une assem­blée citoyenne qui auront été préa­la­ble­ment tirés au sort par­mi des citoyens volon­taires et des citoyens ayant par­ti­ci­pé à des ate­liers constituants.

Article 90

L’initiative de la révi­sion de la Consti­tu­tion appar­tient concur­rem­ment au Pré­sident de la Répu­blique sur pro­po­si­tion du Pre­mier ministre, aux membres du Par­le­ment et aux citoyens.

Le pro­jet ou la pro­po­si­tion de révi­sion doit être exa­mi­né dans les condi­tions de délai fixées au troi­sième ali­néa de l’ar­ticle 42 et voté par les deux assem­blées en termes iden­tiques. La révi­sion est défi­ni­tive après avoir été approu­vée par référendum.

Tou­te­fois, le pro­jet de révi­sion n’est pas pré­sen­té au réfé­ren­dum lorsque le Pré­sident de la Répu­blique décide de le sou­mettre au Par­le­ment convo­qué en Congrès ; dans ce cas, le pro­jet de révi­sion n’est approu­vé que s’il réunit la majo­ri­té des trois cin­quièmes des suf­frages expri­més. Le Pré­sident de la Répu­blique doit sou­mettre au Par­le­ment convo­qué en Congrès son pro­jet de révi­sion. Celui-ci n’est approu­vé que s’il réunit la majo­ri­té des trois cin­quièmes des suf­frages expri­més et est alors sui­vi d’un réfé­ren­dum. Le bureau du Congrès est celui de l’As­sem­blée nationale.

Une par­tie des élec­teurs ins­crits sur les listes élec­to­rales peuvent deman­der la révi­sion par­tielle ou com­plète de la Constitution.

L’initiative citoyenne de révi­sion de la Consti­tu­tion est appli­quée si elle a obte­nu à l’issue du réfé­ren­dum d’initiative citoyenne une majo­ri­té qui reste à défi­nir.
Les condi­tions d’ap­pli­ca­tion des deux pré­cé­dents ali­néas sont fixées par une loi orga­nique qui sera sou­mise à réfé­ren­dum après avoir été rédi­gée par les membres d’une assem­blée citoyenne qui auront été tirés au sort par­mi des citoyens volon­taires et des citoyens ayant par­ti­ci­pé à des ate­liers constituants.

Aucune pro­cé­dure de révi­sion ne peut être enga­gée ou pour­sui­vie lorsqu’il est por­té atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme répu­bli­caine du Gou­ver­ne­ment ne peut faire l’objet d’une révision.

Et pour finir, voyons le PCPP de Mumble Consti­tuant.
Celui-ci ne se base pas sur l’ar­ticle 89 de la Consti­tu­tion en vigueur. Mumble Consti­tuant, ce sont des ate­liers en ligne dont l’ob­jec­tif est de rédi­ger une Consti­tu­tion com­plète. Le choix a été fait de consi­dé­rer le pou­voir consti­tuant comme un pou­voir à part entière (de la même manière qu’au­jourd’­hui nous avons une sépa­ra­tion entre le pou­voir exé­cu­tif et le légis­la­tif) et de le pla­cer dans un titre au début de la Consti­tu­tion.
Le texte est très court, mais tout y est.

Le pouvoir de révision constitutionnelle

📅 Année : 2016
🖋️ Ori­gine : Mumble Consti­tuant
🔗 Lien : Notre Consti­tu­tion Mumble

Titre III – Le pou­voir de révi­sion constitutionnelle

3.1 – Ini­tia­tive
L’initiative de la révi­sion de la Consti­tu­tion appar­tient aux citoyens au tra­vers du RIC et de leurs mandataires.

3.2 – Appro­ba­tion
La révi­sion est défi­ni­tive après avoir été approu­vée par un réfé­ren­dum final.

Évi­dem­ment, s’a­gis­sant d’un extrait d’une Consti­tu­tion com­plète, la pro­po­si­tion pré­cé­dente est à repla­cer dans son contexte : un nou­veau para­digme réel­le­ment démo­cra­tique où les citoyens sont les prin­ci­paux acteurs de la vie poli­tique.
Consti­tu­tion acces­sible ici.

À par­tir de ces tra­vaux, Mumble Consti­tuant a éga­le­ment rédi­gé deux ver­sions d’une loi orga­nique pour accom­pa­gner la pro­po­si­tion de loi consti­tu­tion­nelle de l’as­so­cia­tion Article 3. Les textes ont donc été revus pour s’a­dap­ter à la Consti­tu­tion en vigueur.
Ces textes sont tou­jours en cours de rédac­tion et ils ne parlent pas spé­ci­fi­que­ment de la révi­sion consti­tu­tion­nelle, mais ils peuvent être une source d’ins­pi­ra­tion et sont un bon exemple du niveau de détail auquel on peut sou­hai­ter arri­ver dans un ate­lier de rédac­tion de loi organique. 

Propositions de lois organiques

📅 Année : 2019
🖋️ Ori­gine : Mumble Consti­tuant
🔗 Liens : PLO sim­pli­fiéePLO Com­plète

Version simplifiée

 

Version Complète

 

Voi­là, vous devez main­te­nant avoir une idée un peu plus pré­cise des formes juri­diques pos­sibles d’un PCPP et des dif­fé­rents niveaux de détail que l’on peut y déve­lop­per. Vous pou­vez donc dès à pré­sent conce­voir votre PCPP 😉
…et par­ti­ci­per à notre ATELIER ÉCRITURE DU PROCESSUS CONSTITUANT POPULAIRE PERMANENT (PCPP).

Pour aller plus loin…

Le réseau MCP et par­ti­cu­liè­re­ment les groupes locaux du Maillage ter­ri­to­rial du MCP sont invi­tés s’ils le sou­haitent à éla­bo­rer un PCPP : Pro­ces­sus Consti­tuant Popu­laire Per­ma­nent. Le PCPP est la pro­cé­dure tech­nique à implan­ter dans l’article 89 de la Consti­tu­tion pour assu­rer le pou­voir consti­tuant au peuple et ins­tau­rer ain­si une démo­cra­tie réelle en France.

 

Pour toute ques­tion, ou besoin d’accompagnement dans vos tra­vaux de rédac­tion, rem­plir le for­mu­laire ci-dessous :