Exemples de PCPP

Processus Constituant Populaire Permanent

Pour comprendre ce qu’est un PCPP (Processus Constituant Populaire Permanent), tout d’abord, voyons ce que ces mots veulent dire ici :
Processus : fonctionnement, façon de procéder pour arriver à quelque chose
Constituant : qui a pour objectif de modifier la Constitution
Populaire : qui est utilisable par les citoyens
Permanent : qui est automatique et déclenchable à tout moment

Ensuite, voyons ce que dit le texte en vigueur concernant la révision de la constitution.
Il s’agit du TITRE 16 « De la révision » et plus précisément de l’article 89, qui est aussi le tout dernier article de notre Constitution. C’est l’article « ultime », dans les deux sens du terme, celui qui définit qui possède le plus haut des pouvoirs.
Bien évidemment, cette procédure n’est pas un PCPP. Ceci pour deux raisons : dans le 1er alinéa, le peuple est absent et dans le 3è il est précisé « le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ». Donc, bien que le 2è alinéa dise « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum », lorsque qu’il s’agit d’un « projet de révision », le Président peut éviter de recourir au référendum.
Nota Bene : ici « projet de révision » veut dire que c’est l’exécutif qui en est à l’initiative, contrairement aux « propositions » de révision qui sont d’initiative parlementaire. C’est d’ailleurs ce qui explique que quasiment toutes les réformes constitutionnelles passent par l’exécutif, car cela permet de réformer la Constitution sans avoir à demander l’accord des citoyens.

Constitution en vigueur
TITRE XVI
« De la révision » – Article 89

📅 Année : 1958 (révisé en 2008)
🖋️ Origine : Michel Debré et René Capitant
🔗 Lien : legifrance.gouv

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Maintenant, voyons l’exemple d’un Processus Constituant Populaire qui n’est pas « permanent ».
Ci-dessous, un extrait de la proposition de révision constitutionnelle de l’association Article 3, qui vise uniquement à instaurer le principe du RIC en toute matière dans le 3e article de la Constitution, et qui de ce fait comporte par obligation juridique une révision de l’article 89.
Cette proposition n’est pas un PCPP, puisqu’elle ne traite que de l’initiative citoyenne des révisions, cet article conserve donc le 3e alinéa de la Constitution actuelle (qui a pour objet une exception à l’automaticité du référendum dans le cadre d’une révision à l’initiative de l’exécutif).

Pour cette proposition et toutes les suivantes, vous trouverez en vert ce qui a été ajouté à l’existant et en rouge barré ce qui a été supprimé. 

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Voyons à présent la proposition d’Étienne Chouard, basée sur celle d’Article 3. La seule différence est qu’il a supprimé ce fameux 3e alinéa qui empêche le référendum automatique pour les révisions constitutionnelles à l’initiative du Gouvernement.
Cette fois-ci c’est donc bien un PCPP au sens où le MCP l’entend.
Notez que cette modification, bien qu’elle change le régime politique de la France du tout au tout, est très légère.
Trois mots ajoutés et une phrase supprimée suffisent donc à faire un PCPP.
La dernière phrase ajoutée, issue de la proposition de l’association Article 3, est une précision de la condition de validation de l’initiative à l’issue du référendum. Cette « majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » a pour objectif de rendre inattaquable cette procédure en reprenant la même majorité actuellement appliqué dans la procédure par convocation du congrès qui a été supprimée à l’alinéa 3. 

Le RIC du père Chouard 🙂

📅 Année : 2018
🖋️ Origine : Etienne Chouard
🔗 Lien : chouard.org/proposition-de-fonctionnement-de-ric-du-pere-chouard

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Allons un peu plus loin cette fois, avec le PCPP proposé par Espoir RIC.
Ici, l’objectif est d’intégrer, directement dans l’article 89, suffisamment de modalités pour que celui-ci soit immédiatement applicable et éviter que les élus rédigent une loi organique qui présenteraient des modalités défavorables aux citoyens.
De ce fait, le texte est un peu plus long et l’article 89 est donc découpé en sous-articles numérotés de 89.1 à 89.10.

Projet de modification constitutionnelle qui instaure la démocratie directe en France

📅 Année : 2019
🖋️ Origine : Espoir-RIC
🔗 Lien : espoir-ric.fr

89.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.

89.4 La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès d’un tribunal d’instance, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d’instance produit une décision publique motivée.

89.5 La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.

89.6 Les signatures de soutien à une proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.

89.7 Une fois validée ou le délai expiré, le président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

89.8 Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.

89.9 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

89.10 Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Voyons également le PCPP d’Opération RIC.
Basé lui aussi sur la proposition de l’association Article 3 avec certains compléments, cette fois un article traitant du contrôle médiatique de la campagne référendaire a pris la place de l’article 89, qui devient donc article 90.

RIC en toutes matières par l’Opération RIC

📅 Année : 2019
🖋️ Origine : Opération RIC
🔗 Lien : plateforme.objectif-ric.org/initiatives/i-77

Article 89

A compter de la publication au Journal Officiel de la proposition d’initiative citoyenne et jusqu’à la veille du scrutin référendaire, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’égalité du temps de parole en ce qui concerne la production, la reproduction et les commentaires des déclarations contradictoires ayant trait à l’objet du référendum d’initiative citoyenne.

Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique qui sera soumise à référendum après avoir été rédigée par les membres d’une assemblée citoyenne qui auront été préalablement tirés au sort parmi des citoyens volontaires et des citoyens ayant participé à des ateliers constituants.

Article 90

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Président de la République doit soumettre au Parlement convoqué en Congrès son projet de révision. Celui-ci n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés et est alors suivi d’un référendum. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Une partie des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander la révision partielle ou complète de la Constitution.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est appliquée si elle a obtenu à l’issue du référendum d’initiative citoyenne une majorité qui reste à définir.
Les conditions d’application des deux précédents alinéas sont fixées par une loi organique qui sera soumise à référendum après avoir été rédigée par les membres d’une assemblée citoyenne qui auront été tirés au sort parmi des citoyens volontaires et des citoyens ayant participé à des ateliers constituants.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Et pour finir, voyons le PCPP de Mumble Constituant.
Celui-ci ne se base pas sur l’article 89 de la Constitution en vigueur. Mumble Constituant, ce sont des ateliers en ligne dont l’objectif est de rédiger une Constitution complète. Le choix a été fait de considérer le pouvoir constituant comme un pouvoir à part entière (de la même manière qu’aujourd’hui nous avons une séparation entre le pouvoir exécutif et le législatif) et de le placer dans un titre au début de la Constitution.
Le texte est très court, mais tout y est.

Le pouvoir de révision constitutionnelle

📅 Année : 2016
🖋️ Origine : Mumble Constituant
🔗 Lien : Notre Constitution Mumble

Titre III – Le pouvoir de révision constitutionnelle

3.1 – Initiative
L’initiative de la révision de la Constitution appartient aux citoyens au travers du RIC et de leurs mandataires.

3.2 – Approbation
La révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum final.

Évidemment, s’agissant d’un extrait d’une Constitution complète, la proposition précédente est à replacer dans son contexte : un nouveau paradigme réellement démocratique où les citoyens sont les principaux acteurs de la vie politique.
Constitution accessible ici.

À partir de ces travaux, Mumble Constituant a également rédigé deux versions d’une loi organique pour accompagner la proposition de loi constitutionnelle de l’association Article 3. Les textes ont donc été revus pour s’adapter à la Constitution en vigueur.
Ces textes sont toujours en cours de rédaction et ils ne parlent pas spécifiquement de la révision constitutionnelle, mais ils peuvent être une source d’inspiration et sont un bon exemple du niveau de détail auquel on peut souhaiter arriver dans un atelier de rédaction de loi organique. 

Propositions de lois organiques

📅 Année : 2019
🖋️ Origine : Mumble Constituant
🔗 Liens : PLO simplifiéePLO Complète

Version simplifiée

Ces articles ne peuvent être modifiés que par voie référendaire.

 

1 – L’accès à la loi
L’accès à la loi est un droit pour toutes personnes sur le territoire. Il est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute loi est consultable sur internet et en mairie en version informatique et papier (sur demande).

 

2 – Les citoyens
Les citoyens sont législateurs en dernier ressort. Ils peuvent initier, débattre, rédiger et voter eux-mêmes les lois et textes juridiques qui s’appliquent à eux.

 

3 – L’initiative citoyenne
L’initiative citoyenne est le droit accordé par la Constitution aux citoyens de proposer des lois et des textes juridiques.
La sélection des initiatives se fait sur une plateforme internet, avec priorisation des initiatives par classement des citoyens et un système de quotas pour assurer que tout type de sujet puisse être abordées, et que les référendums les plus populaires ne prennent pas toujours l’avantage sur les autres.
L’accès aux initiatives en cours est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute initiative est consultable sur internet et en mairie en version informatique et papier (sur demande).

3.1 – Pétition référendaire
Un référendum peut être déclenché par pétition si celle-ci recueille plus de 500 000 signatures sur la plateforme nationale. La proposition apparaît alors dans la liste des référendums semestriels en attente.
Un référendum peut porter sur une révision de la Constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 1 000 000 de signatures sur la plateforme nationale.
Un référendum extraordinaire peut être déclenché par pétition sans attendre les référendums semestriels si le nombre de signature dépasse le double des seuils ci-dessus.

3.2 – Référendums à diamètres croissants
Tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter ses concitoyens. Si l’échantillon consulté (plus de 1000 personnes sur une même localité, village, rue…) est favorable à l’initiative, la municipalité ou les municipalités des citoyens consultés organisent un référendum municipal. Si le référendum municipal est favorable à l’initiative, le département dont dépend la municipalité organise un référendum départemental. Si le référendum départemental est favorable à l’initiative, il doit être confirmé par une référendum dans 2 autres départements tirés au sort par la CCC. Ces référendums de confirmation sont à la charge de l’État. Si le résultat du référendum départemental est confirmé dans les 2 départements tirés au sort, l’État organise un référendum national. Tout résultat défavorable avant d’atteindre l’échelle nationale met fin à la progression de l’initiative. La procédure est précisée par la loi.

 

4 – Le contrôle de constitutionnalité
La constitutionnalité des propositions référendaires est contrôlée par une Commission de Contrôle Constitutionnel spécifique composée de 1500 citoyens tirés au sort appelée CCC. Toute proposition est soumise à l’examen de constitutionnalité de la CCC avant le référendum. Tout rejet doit être motivé.
Toute proposition issue d’initiative citoyenne déclarée inconstitutionnelle entraîne une pétition de convocation d’assemblée constituante dérivée. Si celle-ci recueille 1 000 000 de signatures sur la plateforme nationale, une assemblée constituante dérivée de 1500 citoyens est convoquée par tirage au sort pour élaborer des propositions de révision constitutionnelle en vue d’adapter la Constitution à la proposition rejetée par la CCC. Les propositions sont soumises à référendum. En cas de résultat favorable à une proposition de révision, la proposition initialement rejetée par la CCC est reconduite à la session référendaire suivante. L’initiateur peut modifier sa proposition pour l’adapter à cette révision constitutionnelle, auquel cas la nouvelle proposition est de nouveau soumise à la procédure d’initiative normale (voir 3).

 

5 – Les référendums
Comme indiqué à l’article 3 de la Constitution : “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités.”.
La volonté du peuple souverain exprimée par voie référendaire est contraignante. Le résultat d’un référendum ne peut être remis en cause que par voie référendaire. La CCC (voir 4) veille au bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Elle assure la mise à disposition de débats contradictoires et d’experts (contradictoires également) sur les plateformes.
Une proposition de loi sélectionnée sur la plateforme nationale est soumise à référendum. Pendant les deux mois précédant le vote, les médias sont tenus de garantir le caractère contradictoire des débats.

5.1 – Natures de référendums

Constituant – Le référendum constituant permet de modifier la constitution.

Législatif – Le référendum législatif permet de proposer une loi, un arrêté, un décret ou un règlement.

Abrogatif – Le référendum abrogatif est un référendum dont la finalité est de s’opposer à une loi déjà adoptée ou entrée en vigueur.

Suspensif (ou veto) – Le référendum suspensif, appelé aussi “veto” est un référendum qui permet l’annulation d’une loi avant son entrée en vigueur.

Ratificatoire – Le référendum ratificatoire permet la ratification ou dénonciation d’un traité, pacte, accord international, ou de faire une proposition de révision (sous réserve d’acceptation des autres pays signataires ou autre procédure de révision).

Révocatoire – Le référendum révocatoire permet de mettre fin au mandat d’un ou plusieurs membres d’une institution publique.

Convocatoire – Le référendum convocatoire permet de convoquer une assemblée tirée au sort, un collège d’experts etc.

Dissolutif – Le référendum dissolutif permet de dissoudre une assemblée, un conseil etc.

5.2 – Modes de scrutins référendaires
Le référendum est un vote direct de l’ensemble des citoyens ou d’une collectivité locale qui se prononce sur une ou plusieurs propositions.
En cas d’égalité, les propositions plébiscitées sont départagées par un nouveau référendum avec le même mode référendaire.
L’initiateur d’une proposition peut choisir parmi différents modes de scrutins :

Le référendum simple
Les citoyens répondent par “oui”, “non” ou “je manque d’information” à la question :
“Êtes-vous d’accord avec la proposition ?”
Une proposition recueillant plus de 60% de “oui” est adoptée (les “je manque d’information” ne sont pas comptabilisés dans ce pourcentage).
Une proposition recueillant plus de 40% de “je manque d’information” est automatiquement reconduite à la session référendaire suivante.

Le référendum préférentiel
Les citoyens classent les propositions avec lesquels ils sont en accord par ordre de préférence :
“Dans quel ordre de préférence classeriez- vous ces propositions ?”
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition qui a le score le plus haut est adoptée. Le score est calculé par coefficient en fonction du nombre de propositions (exemple : pour 5 propositions, indépendamment à chaque réponse la proposition arrivée en tête a un coefficient de 5, la deuxième a un coefficient 4, etc.).

Le référendum à choix multiple
Les citoyens cochent les propositions avec lesquels ils sont en accord :
“Quelle proposition préférez-vous ?”
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition recueillant le plus de suffrages est adoptée.

Le référendum par notation
Les citoyens notent de 1 à 6 les propositions présentées :
“Comment noteriez-vous ces propositions ?”
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition remportant la meilleure note est adoptée.

Le référendum par jugement majoritaire
Les citoyens jugent une à une les propositions présentées. :
“Comment jugez-vous ces propositions ?”
[mention verbale parmi une échelle de six : “Très bien”, “Bien”, “Assez bien”, “Passable”, “Insuffisant”, “À rejeter”]
Pour chaque proposition les appréciations reçues sont totalisées et le profil de mérite (la part que chaque appréciation représente dans les votes exprimés) est présenté.
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition obtenant la meilleure mention majoritaire (mention médiane) est adoptée.

5.3 – Fréquence des référendums

Référendums semestriels
La sélection des référendums prioritaires est faite par classement préférentiel. Les citoyens classent les propositions de référendum sur une plateforme nationale. Les référendums ont lieu tous les 6 mois par session de 10 référendums maximum. Les votes se déroulent sur deux journées.

Référendum extraordinaire
Les citoyens peuvent déclencher un référendum sans attendre les référendums semestriels (voir 3.1).

Particularités
En cas de nécessité, une session intermédiaire peut être organisée par la CCC. L’intervalle entre les sessions ne peut être inférieur à 2 mois, temps minimal pour le débat public.

Version Complète

1 – De la loi

Tout citoyen a droit de concourir personnellement, ou par l’intermédiaire de ses mandataires, à la formation de la loi. La loi est l’expression de la volonté générale, elle est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

2 – Accès à la loi

L’accès à la loi est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la loi est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute loi est consultable sur internet et en mairie en version informatique et papier (sur demande).

3 – Les acteurs

3.1 – Les citoyens

Les citoyens sont législateurs en dernier ressort. Ils peuvent initier, débattre, rédiger et voter eux-mêmes les lois et textes juridiques qui s’appliquent à eux.

3.2 – Les chambres citoyennes

Les assemblées se réunissent en séances publiques. Lors des votes, la présence de chaque membre est obligatoire. Les assemblées sont présidées par des coordinateurs issus de la Commission de Contrôle Législatif. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.
3.2.1 – Assemblée Citoyenne (AC)
Elle est composée de 15 citoyens tirés au sort par département, désignés pour 1 an et demi. Elle se renouvelle par tiers tous les six mois. L’assemblée citoyenne peut convoquer une assemblée Ad hoc.
3.2.2 – Assemblée Ad hoc (AAd)
L’assemblée se réunit en séances publiques. Les mandats des assemblées Ad hoc (AAd) sont impératifs, ils sont fixés dans un cahier des charges exhaustif rédigé par l’AC. Celui-ci comporte a minima : le mode de désignation et la composition de l’assemblée, les raisons de leur convocation, la durée du mandat, l’emploi du temps et l’objectif des mandatés. Par défaut, la convocation des mandataires se fait par tirage au sort sur une liste de personnes désignées par démocratie liquide pour leurs connaissances respectives.

3.3 – Les commissions de contrôle

Chaque commission de contrôle est composée de 90 citoyens tirés au sort dont le mandat dure un an et demi et n’est pas renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les six mois.
Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de contrôle, la procédure qui est suivie devant elles et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.
3.3.1 – La CCL : commission de contrôle législatif
La CCL est garante du bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Les débats contradictoires sont mis à la disposition de tous sur les plateformes.
L’inscription à l’ordre du jour se fait selon les priorités définies par les citoyens sur la plateforme nationale.
La CCL est neutre dans les débats législatifs. Elle est compétente pour toute l’organisation des débats et des délibérations législatives. Elle est garante du pluralisme et de la contradiction.
3.3.3 – La CCDP : commission de contrôle des dépenses publiques
La CCDP est compétente pour évaluer les budgets et tenir les comptes des assemblées.
3.3.2 – La CCC : commission de contrôle constitutionnel
La CCC peut être saisie par la CCL, la CCDP, ou sur convocation citoyenne. Son rôle est de sanctionner les éventuelles infractions à la Constitution dans le déroulement du processus législatif et d’alerter sur les incompatibilités constitutionnelles des textes présentés en assemblée ou sur la plateforme nationale. Elle effectue un examen de constitutionnalité avant chaque référendum et promulgue les lois validées par les citoyens.

3.4 – Responsabilité des acteurs

Les acteurs du pouvoir législatif n’ont pas d’immunité spécifique, ils répondent devant les tribunaux. Tout citoyen peut saisir les tribunaux en cas de manquement à un mandat législatif.

4 – Initiative législative

L’initiative législative est le droit accordé par la Constitution aux citoyens et aux assemblées de proposer des lois et des textes juridiques.

4.1 – Les initiatives citoyennes

4.1.1 – Propositions de loi rédigées
Tout citoyen peut soumettre à la CCL une proposition de loi rédigée. La CCL statue sur ces propositions en séance publique. La procédure est précisée par une loi organique.
4.1.1.1 – Pétition référendaire
Un référendum peut être déclenché par pétition si celle-ci répond au cahier des charges d’une proposition de loi (5.2). Une pétition référendaire qui recueille plus de 500 000 signatures apparaît dans la liste des référendums semestriels en attente sur la plateforme nationale.
Un référendum extraordinaire peut être déclenché par pétition sans passer par les débats de l’AC et sans attendre les référendums semestriels si la pétition répond au cahier des charges d’une proposition de loi (5.2).
Un référendum peut porter sur un article de Constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 1 000 000 de signatures sur la plateforme nationale.
4.1.1.2 – Référendums à diamètres croissants
Tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter ses concitoyens. Si l’échantillon consulté (plus de 1000 personnes sur une même localité, village, rue…) est favorable à l’initiative, la municipalité ou les municipalités des citoyens consultés organisent un référendum municipal. Si le référendum municipal est favorable à l’initiative, le département dont dépend la municipalité organise un référendum départemental. Si le référendum départemental est favorable à l’initiative, il doit être confirmé par une référendum dans 2 autres départements tirés au sort par la CCL. Ces référendums de confirmation sont à la charge de l’État. Si le résultat du référendum départemental est confirmé dans les 2 départements tirés au sort, l’État organise un référendum national. Tout résultat défavorable avant d’atteindre l’échelle nationale met fin à la progression de l’initiative. La procédure est précisée par une loi organique.
Toute initiative ayant échoué lors de sa progression s’applique aux collectivités territoriales ayant voté favorablement, si l’initiative est de leur compétence.
4.1.2 – Demande de proposition
Tout citoyen peut demander à la chambre citoyenne de faire une proposition de loi sur le sujet de son choix. La demande est faite dans les mêmes conditions que les propositions de loi d’initiative citoyenne ou directement devant la CCL municipale de son lieu de résidence. La CCL municipale peut décider de rejeter son idée ou de la soumettre à la CCL départementale. La CCL départementale peut à son tour décider de rejeter l’idée ou de la soumettre à la CCL. La CCL peut décider de rejeter l’idée ou de saisir l’AC pour que celle-ci rédige une proposition de loi basée sur la demande initiale en collaboration étroite avec le déposant de la demande et en consultant la population.
Les conditions de présentation devant la CCL et les procédures de celle-ci sont précisées dans une loi organique.
Tout citoyen a la possibilité de soumettre aux chambres citoyennes des suggestions lors des deux premiers mois de rédaction du texte de loi, celles-ci sont faites dans les mêmes conditions que les demandes de proposition.
4.1.3 – Doléances
Les doléances des habitants sont recueillies sur la plateforme nationale et des cahiers de doléances sont mis à disposition dans chaque commune. Toute personne ayant émis une doléance inscrite sur la plateforme nationale est convoquée par l’assemblée citoyenne locale et devra présenter sa doléance devant celle-ci. Il en ressort éventuellement une proposition de loi ou d’amendement d’une loi existante qui est présentée à la CCL. Les conditions de recueil des doléances et de leur inscription sur la plateforme nationale sont précisées dans une loi organique.

4.2 – Les initiatives des chambres citoyennes

4.2.1 – Assemblée Citoyenne (AC)
Les membres de l’AC ont la possibilité de soumettre à la CCL des propositions de loi issues de leur propre initiative soutenue par les citoyens sur une page spécifique de la plateforme nationale.
La CCL peut limiter le nombre de propositions de l’AC.
Ces propositions doivent préalablement avoir reçu le soutien des citoyens du département d’origine du/des membre(s) de l’AC, les modalités de ce soutien sont propres à chaque département.
4.2.2 – Assemblées Ad hoc (AAd)
Les AAd ne sont pas à l’initiative des lois. Elle ne peuvent faire des propositions de loi que si leur cahier des charges le spécifie. (voir 3.2)

5 – Délibérations des chambres citoyennes

5.1 – Débat

5.1.1 – Débats préliminaires
Les débats préliminaires n’ont pas de durée déterminée. (voir 3.3.1)
La CCL est en charge de la rédaction des ordres du jour, fixés par les citoyens sur la plateforme nationale (classement des débats législatif par priorité). Elle a pour vocation de suivre et animer les débats.
5.1.2 – Débat législatif
Les débats sont rendus publics et retranscrits dans un langage le plus clair possible et sans vocabulaire spécifique non préalablement défini.
L’ordre du jour des réunions plénières de débat législatif des assemblées est rédigé par la CCL.
L’AC peut décider de siéger en comité secret extraordinaire. Un rapporteur clos la journée par une synthèse.
Les modalités des déroulements des débats législatifs publics et en huis clos sont fixées par une loi organique.
Les propositions de loi d’initiative citoyenne ou issus des cahiers de doléances sont inscrits à l’ordre du jour de l’AC. Les projets de loi à l’initiative de l’AC sont inscrits à l’ordre du jour d’une AAd convoquée pour l’occasion, la CCL est alors chargée de la rédaction du cahier des charges de l’AAd.
Si une AAd a été convoquée, elle débat dans les mêmes conditions que l’AC. Les résultats des débats sont alors soumis à l’AC. (voir 5.4)
Une AAd peut convoquée par 1% des citoyens pour enrichir le débat avec l’AC via la navette. (voir 5.4)

5.2 – Rédaction de proposition

Les propositions de loi sont soumises à un cahier des charges exhaustif pour permettre leur pleine intelligibilité. Chaque projet est soumis à clarification en assemblée puis les réactions sont recueillies et les propositions de bonification traitées une à une. En cas de blocage entre les assemblées ou au sein de celles-ci, un référendum préférentiel peut être utilisé, cette décision revient à la CCL. Les propositions de loi sont soumises au contrôle de constitutionnalité de la CCC.

5.3 – Amendements

Toute proposition peut être amendée par les assemblées. Les amendements sont rédigés selon le processus sociocratique au sein de l’assemblée. Ils sont traités un à un dans l’ordre des dépôts.

5.4 – Navette

Les propositions de loi d’initiative citoyenne passent en première lecture en AC. Les propositions de loi à l’initiative de l’AC passent en première lecture dans l’AAd convoquée pour l’occasion. Lorsqu’une AAd est convoquée, les propositions de loi sont examinées successivement dans les deux assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique. Lorsque une proposition de loi n’a pu être adoptée en termes identiques après trois lectures par chaque assemblée (appelées navettes), un référendum préférentiel est organisé.

5.5 – Renvoie au débat

La CCL remet en débat public toutes les propositions (journal officiel, chaînes publiques, médias, outils numériques, lieux de débat citoyen physique ou virtuel).

6 – Rédaction de proposition de loi des chambres citoyennes

Les chambres citoyennes sont chargées de produire un texte unique prenant en considération toutes les objections soutenues par au moins 20% des membres d’une assemblée. Les objections sont rédigées en séance. Elles doivent être argumentées et permettre l’élaboration d’une bonification de la proposition initiale. En assemblée, chaque objection est clarifiée, les réactions sont recueillies et les propositions de bonification sont traitées une à une.
En cas de blocage entre les assemblées ou au sein de celles-ci, un référendum préférentiel peut être utilisé, cette décision revient à la CCL.
Les textes sont soumis au contrôle de constitutionnalité de la CCC. Une fois les projets mis à l’ordre du jour, la rédaction suit un calendrier fixé par la CCL.

7 – Contrôle de constitutionnalité

La CCC est garante de la constitutionnalité des lois. (5.2.3)
Toute proposition de loi est soumise à l’examen de constitutionnalité de la CCC avant le référendum de validation ou le référendum préférentiel. Tout rejet doit être motivé.

7.1 – Proposition issue d’initiative citoyenne

Toute proposition de loi issue d’initiative citoyenne déclarée inconstitutionnelle entraîne une pétition de convocation d’assemblée constituante dérivée. Si elle recueille 2 000 000 de signatures sur la plateforme nationale (4.1), une assemblée constituante dérivée est convoquée pour élaborer des propositions de révision constitutionnelle qui seront soumises à référendum.

7.2 – Proposition issue des chambres citoyennes

Toute proposition de loi issue des chambres citoyennes déclarée inconstitutionnelle est rejetée. Tout rejet doit être motivé.

8 – Référendum de validation

Une proposition de loi sélectionnée sur la plateforme nationale est soumise à référendum. Les citoyens peuvent adopter la loi, la rejeter ou l’accepter en demandant la révision d’un ou plusieurs articles. Pendant les deux mois précédant le vote, les médias d’information garantissent un débat contradictoire. Si plus de 60% des suffrages exprimés sont en faveur du Oui, la loi est adoptée et entre en vigueur. Si la loi n’est pas adoptée, l’AC peut refaire une proposition en collaboration avec l’initiant. Dans ce cas, les médias d’information sont tenus d’informer la population du déroulement de la rédaction, et de la possibilité de soumettre des suggestions.

9 – Promulgation

La promulgation est la publication d’une loi au journal officiel et sur les plateformes virtuelles. La loi est alors mise en application et tout manquement constaté est poursuivi devant les tribunaux.
La commission de contrôle constitutionnel promulgue les lois dans les quinze jours.

10 – Exécution

Les pouvoirs exécutifs exécutent la loi. La CCC est garante de son applicabilité, elle décide de la nécessité des décrets d’application. Les modalités de leur rédaction sont identiques à celles de l’écriture des lois. (voir 5)

11 – Manquement à la loi

En cas de manquement à la loi par des citoyens ou des mandataires, le pouvoir judiciaire peut être saisi. Des médiateurs assurent la compréhension des lois à la demande des citoyens.

12 – Abrogation citoyenne

Toute loi parue au journal officiel peut être abrogée par référendum (voir 4.1).

13 – Référendums

La souveraineté nationale s’exerce entre autre par voie de référendum d’initiatives citoyennes ou parlementaires, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités.
La volonté du peuple souverain exprimée par voie référendaire est contraignante. Le résultat d’un référendum ne peut être remis en cause que par voie référendaire. La CCL veille au bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Elle assure la mise à disposition de débats contradictoires et d’experts (contradictoires également) sur les plateformes et dans les assemblées.
Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.

13.1 – Natures de référendums

Constituant – Le référendum constituant permet de modifier la constitution.
Législatif – Le référendum législatif permet de proposer une loi, un arrêté, un décret ou un règlement.
Abrogatif – Le référendum abrogatif est un référendum dont la finalité est de s’opposer à une loi déjà adoptée ou entrée en vigueur.
Suspensif (ou veto) – Le référendum suspensif, appelé aussi “veto” est un référendum qui permet l’annulation d’une loi avant son entrée en vigueur.
Ratificatoire – Le référendum ratificatoire permet la ratification ou dénonciation d’un traité, pacte, accord international, ou de faire une proposition de révision (sous réserve d’acceptation des autres pays signataires ou autre procédure de révision).
Révocatoire – Le référendum révocatoire permet de mettre fin au mandat d’un ou plusieurs membres d’une institution publique.
Convocatoire – Le référendum convocatoire permet de convoquer une assemblée tirée au sort, un collège d’experts etc.
Dissolutif – Le référendum dissolutif permet de dissoudre une assemblée, un conseil etc.

13.2 – Modes référendaires

Le référendum est un vote direct de l’ensemble des citoyens ou d’une collectivité locale qui se prononce sur une ou plusieurs propositions.
En cas d’égalité, les propositions plébiscitées sont départagées par un nouveau référendum avec le même mode référendaire.
L’initiateur d’une proposition peut choisir parmi différents modes de scrutins :

Le référendum simple
Les citoyens répondent par “oui”, “non” ou “je manque d’information” à la question :
“Êtes-vous d’accord avec la proposition ?”
Une proposition recueillant plus de 60% de “oui” est adoptée (les “je manque d’information” ne sont pas comptabilisés dans ce pourcentage).
Une proposition recueillant plus de 40% de “je manque d’information” est automatiquement reconduite à la session référendaire suivante.

Le référendum préférentiel
Les citoyens classent les propositions avec lesquels ils sont en accord par ordre de préférence :
“Dans quel ordre de préférence classeriez- vous ces propositions ?”
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition qui a le score le plus haut est adoptée. Le score est calculé par coefficient en fonction du nombre de propositions (exemple : pour 5 propositions, indépendamment à chaque réponse la proposition arrivée en tête a un coefficient de 5, la deuxième a un coefficient 4, etc.).

Le référendum à choix multiple
Les citoyens cochent les propositions avec lesquels ils sont en accord :
“Quelle proposition préférez-vous ?”
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition recueillant le plus de suffrages est adoptée.

Le référendum par notation
Les citoyens notent de 1 à 6 les propositions présentées :
“Comment noteriez-vous ces propositions ?”
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition remportant la meilleure note est adoptée.

Le référendum par jugement majoritaire
Les citoyens jugent une à une les propositions présentées. :
“Comment jugez-vous ces propositions ?”
[mention verbale parmi une échelle de six : “Très bien”, “Bien”, “Assez bien”, “Passable”, “Insuffisant”, “À rejeter”]
Pour chaque proposition les appréciations reçues sont totalisées et le profil de mérite (la part que chaque appréciation représente dans les votes exprimés) est présenté.
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition obtenant la meilleure mention majoritaire (mention médiane) est adoptée.

13.3 – Fréquence des référendums

13.3.1 – Référendums semestriels
La sélection des référendums prioritaires est faite par classement préférentiel. Les citoyens classent les propositions de référendum sur une plateforme nationale. Les référendums ont lieu tous les 6 mois par session de 10 référendums maximum. Les votes se déroulent sur deux journées.
13.3.2 – Référendum extraordinaire
Les citoyens peuvent déclencher un référendum sur un texte de loi sans passer par les débats de l’AC et sans attendre les référendums semestriels. [voir 4.1]
13.3.3 – Particularités
En cas de nécessité, une session intermédiaire peut être organisée par la CCL. L’intervalle entre les sessions ne peut être inférieur à 2 mois, temps minimal pour le débat public.

Voilà, vous devez maintenant avoir une idée un peu plus précise des formes juridiques possibles d’un PCPP et des différents niveaux de détail que l’on peut y développer. Vous pouvez donc dès à présent concevoir votre PCPP 😉
…et participer à notre ATELIER ÉCRITURE DU PROCESSUS CONSTITUANT POPULAIRE PERMANENT (PCPP).

Pour aller plus loin…

Le réseau MCP et particulièrement les groupes locaux du Maillage territorial du MCP sont invités s’ils le souhaitent à élaborer un PCPP : Processus Constituant Populaire Permanent. Le PCPP est la procédure technique à implanter dans l’article 89 de la Constitution pour assurer le pouvoir constituant au peuple et instaurer ainsi une démocratie réelle en France.

 

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