A. Modification prioritaire du CASF

Je recommande d’insérer, après l’article L. 223-4 du CASF, une disposition nouvelle consacrée aux changements de lieu d’accueil.

Proposition d’article L. 223-4-1 du Code de l’action sociale et des familles — Participation du mineur aux décisions relatives à son lieu d’accueil

Toute décision de changement du lieu d’accueil d’un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance fait l’objet d’une évaluation individualisée de son intérêt supérieur, de ses besoins fondamentaux, de ses liens affectifs, de sa scolarité et de la continuité de son accompagnement.

Le mineur est informé de la décision envisagée dans des conditions adaptées à sa compréhension. Son avis est recueilli librement et pris en considération en fonction de sa capacité de discernement. Les raisons pour lesquelles son avis n’est pas suivi sont exposées dans la décision écrite.

La décision précise ses motifs, les solutions alternatives examinées et les mesures prévues pour préserver la continuité de l’accompagnement.

Sauf urgence caractérisée, le mineur et les personnes habilitées à agir pour sa protection disposent d’un délai raisonnable pour présenter leurs observations et exercer les voies de recours prévues par la loi.

En cas d’urgence, le changement peut être mis en œuvre immédiatement si la protection de l’enfant l’exige. La décision est motivée, sa nécessité est réexaminée dans les meilleurs délais et l’enfant bénéficie d’une possibilité effective de contestation.

Les modalités de représentation indépendante du mineur, d’accès au dossier et de recours juridictionnel sont déterminées par la loi.

Cette proposition devrait être articulée avec les dispositions existantes, notamment l’article L. 223-3, qui prévoit déjà certaines obligations d’information du juge lors d’un changement de lieu de placement, ainsi qu’avec les compétences respectives du président du conseil départemental et du juge des enfants.

B. Modifier le Code de justice administrative

L’enjeu est de permettre à un enfant de contester une décision qui lui porte préjudice sans devoir attendre que les conséquences du déplacement soient devenues irréversibles.

Le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet déjà au juge des référés d’intervenir en urgence lorsqu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale. Il peut ordonner des mesures nécessaires pour y mettre fin. Toutefois, les conditions légales de cette procédure doivent être satisfaites dans chaque affaire.

Je propose donc d’étudier une disposition législative qui garantirait :

• un accès effectif du mineur au juge, avec une assistance juridique adaptée ;

• la possibilité de demander une mesure provisoire avant que le changement de lieu d’accueil ne produise des conséquences difficilement réparables ;

• une représentation indépendante lorsque les intérêts du mineur entrent en conflit avec ceux de ses représentants légaux ;

• une procédure adaptée aux situations où la scolarité, la santé psychique, les liens affectifs ou la sécurité de l’enfant sont menacés.

Il ne faudrait cependant pas affirmer que tout déplacement doit automatiquement être suspendu dès qu’il est contesté. Une telle règle pourrait empêcher une mise à l’abri urgente. Il est préférable de laisser au juge le pouvoir d’apprécier la situation et d’ordonner la mesure provisoire appropriée.

C. Modifier les règles de représentation et d’assistance juridique

Une difficulté concrète apparaît lorsque l’enfant dépend des adultes qui prennent la décision qu’il souhaite contester.

La réforme devrait donc préciser les conditions dans lesquelles un mineur peut bénéficier :

• d’un avocat indépendant de l’administration mise en cause ;

• d’un représentant ad hoc lorsque ses intérêts sont en conflit avec ceux de son représentant légal ;

• d’une information compréhensible sur ses droits et les recours disponibles ;

• d’une aide juridictionnelle ou d’un dispositif équivalent lorsque ses ressources ou celles de son entourage constituent un obstacle.

Ces garanties devraient être coordonnées avec les dispositions existantes du Code civil, du Code de procédure civile et de la législation sur l’aide juridictionnelle. Il n’est pas nécessaire de créer un système entièrement nouveau si les mécanismes existants peuvent être adaptés.

4. Faut-il imposer le consentement du mineur à toute décision de placement ?

C’est le point le plus délicat de la proposition.

La synthèse défend une autonomie fondée sur le discernement plutôt que sur un seuil d’âge arbitraire. Cette orientation mérite d’être conservée, mais il faut distinguer trois situations.

Je déconseille donc d’exiger la validation d’un parcours de formation pour reconnaître le discernement. Un tel critère risquerait de créer une nouvelle exclusion et de confondre les connaissances scolaires avec la capacité à comprendre une décision qui concerne sa propre vie.

Le discernement doit être apprécié concrètement, pour la décision en cause, sans présomption automatique d’incapacité fondée sur le seul âge.

5. Comment rendre la réforme applicable ?

Pour éviter qu’un nouvel article constitutionnel reste symbolique, je recommande un dispositif de mise en œuvre comportant quatre mesures.

1. Une motivation écrite obligatoire. Toute décision importante concernant le lieu d’accueil doit exposer les besoins évalués, les solutions examinées, l’avis du mineur et les raisons du choix retenu.

2. Une assistance indépendante accessible. Le mineur doit pouvoir obtenir des conseils juridiques et, si nécessaire, une représentation distincte de celle des adultes dont les intérêts sont opposés aux siens.

3. Un contrôle juridictionnel effectif. Les procédures d’urgence doivent permettre au juge compétent de protéger les droits de l’enfant sans retarder une mesure indispensable à sa sécurité.

4. Une évaluation publique des pratiques. Les autorités compétentes devraient publier des données anonymisées sur les changements de lieu d’accueil, les motifs invoqués, les recours exercés et leurs suites, afin de repérer les dysfonctionnements et de mesurer les effets de la réforme.

Ces mesures demanderaient une étude de faisabilité, notamment sur les effectifs nécessaires, les délais judiciaires, les coûts de l’assistance juridique et la protection des données personnelles des enfants.

6. Conclusion : la réforme que je recommande

Je privilégierais une réforme en deux étapes :

1. Une révision constitutionnelle, créant l’article 1-1 consacré aux droits fondamentaux de l’enfant et précisant, à l’article 34, le rôle du législateur dans la protection de ces droits.

2. Une loi de mise en œuvre, modifiant prioritairement le CASF et adaptant, si nécessaire, les règles de représentation et de recours juridictionnel.

Cette approche est plus solide qu’une disposition imposant simplement le consentement de l’enfant à toute décision. Elle protège sa parole, prévient les déplacements arbitraires et préserve la possibilité d’intervenir rapidement lorsqu’il est en danger.

Pour un litige individuel déjà engagé, cette proposition constitutionnelle ne permet pas, à elle seule, de conclure que la décision de déplacement est illégale ou qu’elle doit être annulée. Cela dépend notamment de l’auteur de la décision, du fondement juridique du placement, des motifs du déplacement et de la procédure suivie. L’analyse du dossier doit donc rester distincte du travail constituant.

Seconde version…

On admet ici que l’enfant doit être reconnu comme un acteur de sa propre protection, doté d’un pouvoir de décision croissant selon son discernement, et non comme un simple bénéficiaire de décisions prises par les adultes. Lorsque sa sécurité impose une décision contraire à sa volonté, cette exception doit être justifiée, proportionnée et contrôlée rapidement par un juge indépendant.

Je vous propose donc de renforcer deux garanties : la prise en compte effective de la volonté de l’enfant et la possibilité de saisir rapidement un juge avant qu’une décision ne produise des conséquences difficiles à réparer. Il faut néanmoins préserver une exception pour les dangers immédiats, afin que la protection de l’enfant ne soit pas paralysée par une procédure.

1. Proposition constitutionnelle affinée

Article 1-1 — Droits fondamentaux de l’enfant et garanties en matière de protection

I. — Dignité et intérêt supérieur de l’enfant

Tout enfant a droit au respect de sa dignité, de son intégrité physique et psychologique, de sa vie privée, de ses liens affectifs essentiels et de ses besoins fondamentaux.

Dans toute décision publique concernant un enfant, son intérêt supérieur constitue une considération primordiale. Il est apprécié individuellement, au regard notamment de sa sécurité, de sa santé, de sa stabilité affective, de sa scolarité, de son développement et de ses relations personnelles.

II. — Droit de participer aux décisions et pouvoir de décision selon le discernement

Tout enfant a le droit d’être informé, entendu et associé aux décisions qui affectent substantiellement sa vie.

Son degré de participation et de décision est adapté à sa capacité de discernement, appréciée individuellement au regard de la nature de la décision et de la situation de l’enfant. Son âge ne peut, à lui seul, justifier que sa volonté soit écartée.

Lorsque l’enfant dispose d’un discernement suffisant pour la décision considérée, sa volonté bénéficie d’un poids déterminant. Toute décision prise contre sa volonté doit être spécialement motivée et justifiée par la nécessité de protéger ses droits fondamentaux ou ceux d’autrui. Elle doit être nécessaire, proportionnée et ne peut aller au-delà de ce qu’exige la situation.

III. — Stabilité de l’accueil et encadrement des changements

Tout enfant confié à un service de protection de l’enfance a droit à ce que la stabilité de son lieu d’accueil, la continuité de son accompagnement et la préservation de ses liens affectifs soient effectivement prises en considération.

Tout changement substantiel de lieu d’accueil fait l’objet d’une évaluation individualisée, d’une décision écrite et motivée et, sauf urgence caractérisée, d’une information préalable permettant à l’enfant de faire connaître sa volonté et de contester utilement la décision.

En cas de danger grave et immédiat, une mesure provisoire peut être mise en œuvre sans attendre, dans la stricte mesure nécessaire à la protection de l’enfant. Elle est motivée, limitée dans le temps, réexaminée dans les meilleurs délais et soumise à un contrôle juridictionnel rapide.

IV. — Droit à un recours juridictionnel effectif

Tout enfant capable de discernement a le droit de contester, personnellement ou avec une assistance adaptée, toute décision portant une atteinte substantielle à ses droits ou à ses conditions de vie.

La loi garantit à l’enfant l’accès effectif à un juge indépendant et impartial dans un délai compatible avec la prévention d’un préjudice grave ou irréversible. Le juge peut ordonner toute mesure provisoire nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

L’enfant bénéficie, lorsque cela est nécessaire, d’une assistance juridique et d’une représentation indépendantes, notamment lorsque ses intérêts sont en conflit avec ceux de ses représentants légaux ou des personnes qui assurent sa protection.

V. — Garanties légales

La loi fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’évaluation du discernement, de participation de l’enfant, de motivation des décisions, de représentation indépendante et de recours juridictionnel rapide.

Elle ne peut priver l’enfant des garanties essentielles reconnues par le présent article.

Pourquoi cette formulation est plus forte

• Le discernement produit des effets concrets. L’enfant ne bénéficie pas seulement du droit de donner son avis : lorsque son discernement est suffisant, sa volonté doit peser de manière déterminante.

• Le pouvoir de décision n’est pas un veto absolu. Une décision contraire à la volonté de l’enfant reste possible, mais elle doit être spécialement justifiée par la protection de droits fondamentaux et respecter la nécessité et la proportionnalité.

• Le recours doit être utile dans la pratique. Un recours qui intervient après une rupture durable des liens affectifs ou un bouleversement scolaire peut arriver trop tard. Le juge doit donc pouvoir intervenir rapidement et, si nécessaire, prendre une mesure provisoire.

• L’urgence reste possible, mais elle ne doit pas devenir une exception de convenance. Elle doit reposer sur un danger grave et immédiat, et donner lieu à un réexamen rapide.

Cette orientation est cohérente avec les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit d’exprimer son opinion et de la voir prise en considération. Elle va toutefois plus loin en proposant une garantie constitutionnelle explicite d’un recours rapide et en donnant davantage d’effet à la volonté de l’enfant.

2. Quels articles de la Constitution créer ou modifier ?

A. Créer un nouvel article 1-1 : la mesure principale

C’est la modification essentielle. Elle ferait des droits de l’enfant une garantie constitutionnelle explicite et permettrait au législateur de préciser les procédures nécessaires pour les rendre effectifs.

Le texte doit surtout établir une distinction importante : l’enfant n’a pas automatiquement le dernier mot dans toute décision, mais sa volonté ne peut pas être écartée sans justification sérieuse lorsque son discernement est suffisant.

B. Compléter l’article 34 : préciser les garanties que la loi doit organiser

Je recommande d’ajouter à l’article 34 une mention indiquant que la loi fixe les garanties fondamentales accordées aux enfants en matière de participation aux décisions, de protection, de représentation indépendante et de recours juridictionnel.

Cette modification n’est pas indispensable si le nouvel article 1-1 est suffisamment précis, mais elle clarifierait la responsabilité du Parlement dans la mise en œuvre de ces droits.

C. Ne pas modifier, à ce stade, les autres dispositions constitutionnelles

Il ne paraît pas nécessaire de modifier l’article 66 de la Constitution : il n’est pas nécessaire de transformer toutes les décisions administratives concernant les enfants en questions relevant de l’autorité judiciaire. Le principe proposé est plutôt de garantir un accès effectif à un juge indépendant, en laissant à la loi le soin d’organiser la compétence des juridictions administratives ou judiciaires selon les cas.

Il n’est pas non plus nécessaire de modifier l’article 89 pour cette seule réforme.

3. Les modifications législatives à prévoir

Le droit français comporte déjà des protections importantes. Par exemple, l’article L. 112-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que l’intérêt de l’enfant, ses besoins fondamentaux et le respect de ses droits doivent guider les décisions le concernant. L’article L. 112-3 précise déjà que l’enfant est associé aux décisions selon son degré de maturité.

L’objectif n’est donc pas de repartir de zéro, mais de transformer ces principes en garanties procédurales plus précises.

A. Renforcer l’article L. 223-3 du Code de l’action sociale et des familles

Cet article prévoit déjà, dans le cadre des placements concernés, une information préalable du juge en cas de changement de lieu d’accueil : en principe un mois avant, ou dans les quarante-huit heures suivant la décision en cas d’urgence. La décision de changement doit être justifiée.

Il faudrait compléter ce régime afin de garantir :

• l’information de l’enfant dans un langage adapté à sa compréhension ;

• le recueil de sa volonté et une évaluation explicite de son discernement ;

• une motivation renforcée lorsque la décision va contre sa volonté ;

• une procédure d’urgence permettant au juge d’intervenir avant le changement, sauf danger grave et immédiat ;

• un réexamen rapide par le juge lorsque le changement a dû être effectué immédiatement.

Il faudra veiller à articuler cette réforme avec les dispositions déjà présentes dans les articles L. 223-3-1 et L. 223-3-2, afin d’éviter les doublons.

B. Renforcer l’article L. 223-4 : passer du droit d’être entendu au droit de peser sur la décision

Aujourd’hui, cet article prévoit que le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.

Je recommande de le compléter pour préciser que :

1. L’enfant reçoit les informations nécessaires pour comprendre les conséquences de la décision.

2. Son discernement est apprécié en fonction de la décision précise, sans seuil d’âge automatique.

3. Lorsque son discernement est suffisant, sa volonté bénéficie d’un poids déterminant.

4. Toute décision contraire à sa volonté doit expliquer pourquoi elle est nécessaire à sa protection.

C. Adapter l’article L. 223-5 : mieux prendre en compte les ruptures de stabilité

Cet article prévoit déjà un rapport périodique sur la situation de l’enfant, son développement, sa scolarité, ses relations et l’adéquation de son projet pour l’enfant à ses besoins.

Il faudrait préciser que ce suivi examine également les changements successifs de lieu d’accueil, leurs conséquences sur la santé psychologique, la scolarité et les liens affectifs, ainsi que les souhaits exprimés par l’enfant.

D. Créer une procédure de recours rapide propre aux décisions de protection de l’enfance

C’est la réforme législative la plus importante après l’inscription constitutionnelle.

Le Code de justice administrative prévoit déjà deux procédures d’urgence utiles :

• Le référé-suspension, prévu à l’article L. 521-1, permet de demander la suspension d’une décision administrative sous certaines conditions, notamment l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur sa légalité.

• Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2, permet au juge des référés d’intervenir en urgence lorsqu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale ; il statue dans un délai de quarante-huit heures.

Ces procédures ne garantissent toutefois pas, à elles seules, qu’un changement de lieu d’accueil pourra toujours être suspendu à la demande de l’enfant.

Je propose donc de créer un régime spécial de recours pour les décisions de protection de l’enfance, ou d’adapter les procédures existantes, afin que :

• le mineur puisse saisir le juge directement ou avec une assistance adaptée ;

• une demande urgente soit examinée dans un délai très bref ;

• le juge puisse suspendre le changement de lieu d’accueil lorsqu’il l’estime nécessaire ;

• après une mesure d’urgence déjà exécutée, le juge puisse réexaminer rapidement sa nécessité et ses conséquences ;

• le recours ne soit pas rendu illusoire par l’absence d’avocat, de représentant indépendant ou d’information compréhensible.

Point de vigilance : le délai de quarante-huit heures existe déjà pour le référé-liberté, mais il ne s’applique pas automatiquement à toute contestation d’une décision de l’aide sociale à l’enfance. La réforme devra donc définir précisément les décisions concernées, les conditions de saisine et les pouvoirs du juge.

E. Garantir une représentation indépendante de l’enfant

Il faudrait compléter les règles applicables à l’aide juridictionnelle et à la représentation des mineurs pour assurer, lorsque cela est nécessaire, l’intervention d’un avocat indépendant ou d’un représentant désigné en cas de conflit d’intérêts.

Cette garantie est particulièrement importante lorsqu’un adolescent souhaite contester une décision prise par le service qui assure sa protection, alors que ses représentants légaux ne soutiennent pas sa démarche.

F. Adapter les textes réglementaires

Des décrets devront préciser les modalités pratiques :

• d’évaluation et de consignation du discernement ;

• d’information et d’audition de l’enfant ;

• de rédaction des décisions motivées ;

• de transmission des décisions et du dossier au juge ;

• de désignation d’un avocat ou d’un représentant indépendant ;

• de suivi des changements urgents et des recours.

Il faudra également prévoir des moyens suffisants pour les juridictions, les avocats et les services de protection de l’enfance. Sans ces moyens, un droit constitutionnel au recours rapide risquerait de rester théorique.

4. Exemple de disposition législative nouvelle

Voici une proposition de rédaction à insérer dans le Code de l’action sociale et des familles, après vérification de la numérotation et coordination avec les dispositions existantes.

Projet d’article L. 223-3-3 du Code de l’action sociale et des familles — Participation du mineur et contestation d’un changement de lieu d’accueil

Toute décision de changement du lieu d’accueil d’un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance repose sur une évaluation individualisée de son intérêt supérieur, de ses besoins fondamentaux, de ses liens affectifs, de sa scolarité et de la continuité de son accompagnement.

Le mineur est informé de la décision envisagée dans des conditions adaptées à sa compréhension. Son discernement est apprécié individuellement au regard de la décision considérée. Son avis est recueilli librement et sa volonté est prise en considération de manière déterminante lorsqu’il dispose d’un discernement suffisant. Toute décision contraire à sa volonté est spécialement motivée.

Sauf urgence caractérisée par un danger grave et immédiat, le changement ne peut être mis en œuvre avant que le mineur ait été informé, entendu et mis en mesure de contester utilement la décision.

En cas d’urgence, le changement peut être mis en œuvre immédiatement dans la stricte mesure nécessaire à la protection du mineur. La décision est écrite et motivée. Le juge compétent en est informé sans délai et peut être saisi afin de contrôler rapidement la nécessité et la proportionnalité de la mesure.

Le mineur peut saisir le juge compétent, personnellement ou avec une assistance adaptée. Il bénéficie d’une représentation indépendante lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Le juge peut ordonner toute mesure provisoire nécessaire à la protection effective de ses droits.

Les modalités de saisine, les délais d’examen, les conditions de représentation et les pouvoirs du juge sont fixés par la loi.

Cette rédaction reste un projet : sa version définitive devra être harmonisée avec les règles actuelles de compétence des juges et les différents régimes de placement.

5. Les garanties à prévoir pour que la réforme fonctionne réellement

6. Le compromis démocratique à défendre

La proposition repose sur trois idées simples, susceptibles d’être expliquées à des citoyens aux sensibilités différentes :

• Respecter la parole de l’enfant, sans lui imposer une responsabilité absolue dans des situations complexes.

• Protéger les enfants contre les décisions arbitraires, sans empêcher les professionnels d’agir lorsqu’un danger immédiat le justifie.

• Faire contrôler rapidement les décisions contestées par un juge indépendant, plutôt que de demander aux familles et aux enfants de faire confiance sans possibilité réelle de recours.

Cette formulation me semble plus défendable dans un débat référendaire qu’un droit de veto systématique ou qu’une obligation de consentement dans toutes les circonstances.

7. Une dernière question avant de préparer la version définitive

Souhaitez-vous que le recours rapide devant le juge suspende en principe le changement de lieu d’accueil jusqu’à la décision du juge, sauf danger grave et immédiat, ou préférez-vous que le juge puisse décider au cas par cas s’il faut suspendre le changement ?

La première option protège davantage la stabilité de l’enfant ; la seconde laisse davantage de souplesse aux services de protection de l’enfance et au juge.

Version plus concise :

Article 1-1 — Droits fondamentaux de l’enfant

Tout enfant a droit au respect de sa dignité, de son intégrité et de ses liens affectifs essentiels. Dans toute décision le concernant, son intérêt supérieur constitue une considération primordiale.

Tout enfant a le droit d’être informé, entendu et associé aux décisions qui affectent sa vie. Sa volonté est prise en considération selon son discernement et bénéficie d’un poids déterminant lorsque celui-ci est suffisant. Toute décision contraire à sa volonté doit être justifiée par la nécessité de protéger ses droits fondamentaux ou ceux d’autrui.

Tout changement substantiel de son lieu d’accueil doit être motivé et tenir compte de ses besoins, de sa stabilité et de ses liens affectifs. En cas de danger grave et immédiat, une mesure urgente peut être prise, sous réserve d’un contrôle rapide.

Tout enfant a droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial, ainsi qu’à une assistance et, si nécessaire, à une représentation indépendantes.

La loi garantit l’application de ces droits et ne peut en priver l’enfant des garanties essentielles.

Pourquoi cette version convient mieux à la Constitution

• Elle énonce les principes fondamentaux sans détailler toutes les procédures administratives ou judiciaires.

• Elle reconnaît une véritable portée à la volonté de l’enfant, en fonction de son discernement, sans lui accorder un droit de veto absolu.

• Elle protège la stabilité de l’accueil, tout en permettant une intervention immédiate en cas de danger grave.

• Elle garantit un recours devant un juge indépendant, laissant à la loi le soin d’en fixer les modalités.

À mon sens, cette version constitue un bon équilibre entre ambition constitutionnelle et concision. Les délais de recours, les conditions de représentation indépendante et les modalités d’évaluation du discernement pourraient ensuite être précisés dans le Code de l’action sociale et des familles et les textes de procédure.

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Du pavé à la Constitution…

Synthèse en résumé texte

       [ BLOC CONSTITUTIONNEL ]          <-- Niveau d'action prioritaire du MCP
                 |
       [ BLOC CONVENTIONNEL ]            (Traités internationaux, Traités UE)
                 |
       [ BLOC LÉGISLATIF ]               (Lois ordinaires, Lois organiques, Ordonnances)
                 |
   [ PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ]
                 |
       [ BLOC RÉGLEMENTAIRE ]            (Décrets, Arrêtés, Circulaires)

Le clip de la pause musicale

ON AVANCE – Zenkiai (Clip Officiel) :

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