votation citoyenne mcp

Participez à la votation citoyenne de mars 2022

État du droit concer­nant la par­ti­ci­pa­tion des citoyens aux déci­sions communales :

La LOI du 13 août 2004 per­met à 20% des ins­crits d’une com­mune d’imposer la mise à l’ordre du jour du Conseil muni­ci­pal une « demande de consul­ta­tion » sur tout sujet de la com­pé­tence de la com­mune. Le Conseil muni­ci­pal peut refu­ser d’organiser la consul­ta­tion et s’il l’organise, il n’est pas tenu d’en suivre le résultat.

En revanche, le Conseil muni­ci­pal peut, sur pro­po­si­tion du maire, orga­ni­ser un réfé­ren­dum. Dans ce cas, le conseil muni­ci­pal est tenu d’en suivre le résul­tat, mais seule­ment si au moins la moi­tié des élec­teurs par­ti­cipe au vote.

Si les citoyens d’une commune demandent un référendum sur un projet, êtes vous favorable à ce que le conseil municipal l’organise et suive l’avis de la majorité des votants ?

Votez ci-des­sous (votre adresse mail per­met­tra de véri­fier le carac­tère unique de votre réponse et d’être comp­ta­bi­li­sé dans les résultats).

    Votre réponse :

    Mer­ci beau­coup pour votre par­ti­ci­pa­tion !
    Une fois que vous avez voté :